Réforme de la Dotation Générale aux Communes (DGC)

La réforme de la DGC a été approuvée par le Parlement bruxellois le 20 juillet 2017. Retrouvez tous les documents explicatifs.


Historique


La réforme de la DGC a été annoncée en début de législature dans la déclaration de politique régionale bruxelloise.

Un premier projet fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la région de Bruxelles-Capitale, approuvé par le Conseil des Ministres en décembre 2016 nous avait été présenté en Conseil d’administration du 22 février 2017 par le Directeur de Cabinet du Ministre-Président.

Le 18 mai 2017, le Gouvernement a approuvé en première lecture un second avant-projet de texte.

Après avoir recueilli l’avis de la section de législation du Conseil d’État, le Gouvernement l’a approuvé le 22 juin et le Parlement bruxellois a approuvé le texte le 22 juillet dernier.

En quelques mots



Les principes restent les mêmes entre les deux versions de la DGC, mais le texte a été amendé en ce qui concerne le FSAS (Fond spécial de l’aide sociale), part destinée aux CPAS. En effet, auparavant ce fonds correspondait à un montant se situant entre 5 et 7% de la DGC de la commune.

Ce sont toujours les deux critères liés à l’essor démographique et au risque de pauvreté qui fondent la philosophie de la réforme du financement.

La dotation revêt désormais un caractère triennal.

Pour 2017, l’enveloppe budgétaire est fixée à 366 millions d’€, pour les 19 communes et CPAS, qui seront indexés chaque année de manière identique et d’au moins 2 %.

A partir de la nouvelle législature communale en 2019, les communes seront assurées de percevoir un « montant garanti », correspondant au montant attribué au cours de la dernière année du triennat en cours.

Deux principes déterminent la dotation de chaque commune en 2017.

Phasing out : la dotation attribuée à chaque commune en vertu des nouvelles clés de répartition et de la masse budgétaire disponible devra au moins être équivalente à ce qui est appelé le « montant minimum », qui correspond à la quote-part de la dotation de 2016, augmentée de 2 % (majorée du subside « amélioration budgétaire » et, le cas échéant, des dotations « EDRLR » et « effets négatifs », toutes deux majorées de
2 %). En outre, pour les communes de moins de 25.000 habitants, une augmentation minimale de 200.000 EUR est garantie par rapport aux montants perçus en 2016.

Phasing in : deux plafonds sont instaurés pour circonscrire les augmentations. Ainsi, en 2017, la dotation globale octroyée à chaque commune ne pourra pas augmenter de plus d’un quart par rapport au montant minimum garanti susmentionné. Par ailleurs, un second plafonnement (maximum 200 % de l’augmentation moyenne par habitant) est également prévu.

Les montants seront liquidés en une seule fois, avant le 31 mai de chaque année du triennat.

Plus d’info


Base légale


27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
M.B. : 2017-09-14
et
27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
M.B. : 2017-09-21 

Entrée en vigueur: Art. 22 - La présente ordonnance conjointe produit ses effets le 1er janvier 2017.

Rétroactes


Brulocalis a suivi la réforme depuis son annonce : lire
- notre « Analyse de l’impact pour les communes de l’accord du Gouvernement bruxellois » [17.10.2014]
- notre interview de Rudi Vervoort, dans le Trait d’Union 100, page 10
- La réforme de la DGC a encore été débattue par le Bureau de Brulocalis le 30 août 2017.



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Auteur(s)

Farah EL HOUSNI & Etienne VAN DEN HOVE
Dernière modification
16-10-2017
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