La Commission européenne donne de nouvelles précisions sur la notion d’aide d’Etat


Lorsqu’un Etat octroie des avantages à une entreprise, cet octroi est en principe subordonné à un contrôle par la Commission européenne, dans la mesure où ces avantages entrent dans la définition des aides d’Etat et dans la mesure où ils affectent ou menacent d’affecter les échanges entre les Etats membres de l’Union européenne.

La question se pose alors naturellement de savoir ce qu’est une aide d’Etat, et en quoi les pouvoirs locaux peuvent être concernés. Relevons déjà, à titre préliminaire, qu’ils le sont à deux points de vue : d’une part, lorsqu’ils reçoivent un avantage et d’autre part, lorsqu’au contraire ils en octroient eux-mêmes un.

La Commission européenne a publié une communication le 19 juillet 2016 pour clarifier la notion d’ « aide d’Etat » mentionnée à l’article 107, paragraphe 1er du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette communication emporte des conséquences importantes pour les pouvoirs locaux quand ils reçoivent ou octroient un avantage pouvant être qualifié d’aide d’Etat, notamment en ce qui concerne l’obligation ou non de déclarer cette dernière à la Commission européenne.

Dans cet article, nous analyserons la notion d’aide d’Etat ainsi que cette communication de la Commission afin de déterminer dans quelles conditions un avantage perçu ou octroyé par un pouvoir local peut être qualifié d’aide d’Etat et si c’est le cas, quelles sont celles considérées comme compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


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Auteur(s)

Isabelle VINCKE et Matthias DE COCK
Dernière modification
05-01-2017
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