Le Conseil d’Etat rappelle l’importance du secret professionnel du CPAS


La vision de la Fédération des CPAS bruxellois du secret professionnel des CPAS est confortée par un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Dans son avis rendu le 24 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme la position des Fédérations de CPAS suivant laquelle il n’appartient pas au législateur fédéral de modifier les articles 36 et 50 de la loi sur les CPAS.

Il en découle que, pour le Conseil d’Etat, il est en effet préférable de ne pas insérer le dispositif envisagé dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, mais plutôt dans le Code d’instruction criminelle comme le font les amendements.


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Auteur(s)

Marie WASTCHENKO
Dernière modification
21-09-2016
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