TVA : nouvelles dispositions en 2016


L’année 2016 marque un tournant sans doute positif quant à l’assujettissement des organismes de droit public à la TVA.

Depuis quelques années déjà l’AVCB et les associations consœurs dénonçaient le fait que l’assujettissement des organismes de droit public à la TVA ne pouvait pas suivre les règles générales s’appliquant aux sujets de droit privé sans peser lourdement sur les services rendus aux citoyens.

En 2016, la loi permet enfin de payer moins de TVA sur les bâtiments scolaires.

D’autre part le Fédéral a publié ce 10 décembre 2015 une circulaire annoncée de longue date par l’AVCB (au début du mois de décembre 2014).

Ces modifications satisfont dans plusieurs cas de vieilles revendications de l’AVCB, comme en atteste notamment notre mémorandum de 2007.

Les points essentiels

  1. Bâtiments scolaires
  2. Circulaire fédérale : un cadre plus précis, accueillant certaines revendications de longue date
  • Opérations effectuées en tant qu’autorité publique
  • Un seuil de 25.000 EUR de chiffre d’affaires annuel
  • Opérations effectuées à titre gratuit
  • Travaux immobiliers effectués par un organisme de droit public, avec son propre personnel, pour les besoins de son activité économique
  • Lieu des prestations de services (échanges intracommunautaires)
  • Subventions et aides diverses
  • Droit à la déduction de la taxe en amont


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Auteur(s)

Leopoldina CACCIA DOMINIONI
Dernière modification
21-01-2016
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