« Plan Juncker » et norme SEC

Le règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été adopté le 25 juin 2015. C’est la pièce essentielle du fameux « plan Juncker ». Mais dans la pratique, les communes ont très peu de chances d’obtenir ces financements. En outre, si le plan est un bon signal pour l’investissement, il n’apporte pas de solution à la problématique de la norme SEC. Mais l’AVCB et ses associations-sœurs continuent d’attirer l’attention sur le sujet au niveau fédéral.


Qu’est-ce que le Plan Juncker ?


Constatant la faible marge d’actions des pouvoirs publics, le plan a pour vocation d’attirer les investisseurs privés par l’octroi de garanties et d’instruments financiers de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et en améliorant plus généralement les conditions générales d’investissement.

Ainsi le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS, EFSI en anglais) n’est en fait pas un nouveau fonds avec 315 millions d’euro en cash mais une garantie apportée par le budget européen à la BEI afin qu’elle puisse faire des investissements plus risqués tout en conservant son triple A. Concrètement, le budget européen ne contribuera que 8 milliards d’euro pour couvrir les pertes de la BEI en cas de non remboursement des prêts. Le FEIS est aussi alimenté par 5 milliards d’euro de la BEI et, par un premier montage financier transformant les 8 milliards en 16 milliards, le FEIS atteindra 21 milliards d’euro. Cette garantie permettra la BEI de financer des prêts à hauteur de 60 milliards d’euros environ. En ajoutant les contributions privées et publiques d’autres organisations, selon les estimations, ces prêts pourraient générer un total de 315 milliards d’investissements dans l’Union dans les 3 ans.

Mais, le FEIS n’est pas la seule pièce du « plan d’investissement » qui repose sur trois piliers :
  1. Mobiliser des financements pour les investissements via le FEIS ;
  2. Faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle en créant un portail européen de projets d’investissements (European Investment Project Portal - EIPP) et une plateforme européenne de conseil en investissement (le European Investment Advisory Hub EIAH);
  3. Améliorer l’environnement d’investissement de l’Union en menant des réformes structurelles au niveau des Etats membres et en approfondissant le marché intérieur et simplifiant les règles européennes.

Les communes bruxelloises peuvent-elles en bénéficier ?


En théorie, rien dans le règlement FEIS n’interdit aux communes d’en bénéficier :
  • Le FEIS peut soutenir des projets de toute taille et pour les entités du secteur public et privé.
  • Le FEIS peut soutenir des projets d’infrastructures. Le règlement prévoit que le FEIS soutienne entre autres des projets en matière d’efficacité énergétique et rénovation des bâtiments, de mobilité urbaine intelligente et durable, de développement urbain durable, de promotion du capital humain en particulier via l’éducation et la formation et les infrastructures sociales. 
  • Le critère de la « valeur ajoutée européenne » est défini comme une compatibilité « avec les politiques de l’Union et notamment avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d’emplois de qualité, et de cohésion économique, sociale et territoriale. Il ne s’agit donc pas exclusivement de projets de dimension transnationale ou s’intégrant dans un réseau transeuropéen d’énergie ou de transport (comme c’est le cas pour le Mécanisme européen d’interconnexion qui concerne de fait plutôt les niveaux fédéral et régional en Belgique). 
  • La plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissements seront aussi accessibles aux entités publiques territoriales.

Les porteurs de projets peuvent dès maintenant contacter directement et rapidement la BEI (infra) car le FEIS ne prévoit pas d’allocation nationale ou de date limite d’appels à projets. La liste de projets soumis par les Etats membres en décembre 2014 n’est donc plus d’actualité. Par ailleurs, la BEI allouera les prêts en fonction de la qualité des demandes des porteurs de projets indépendamment du pouvoir politique.

Cependant, dans la pratique, les projets communaux risquent de ne pas avoir la taille critique et le profil de risque pour un prêt de la BEI.
  • En effet, la BEI finance en règle générale des projets publics de plus de 50 millions d’euros. Pour les projets de taille inférieure, la BEI passe en général par des intermédiaires financiers comme Belfius pour le programme « Smart Cities & Sustainable Development » qui s’adresse spécifiquement aux communes.
  • Une possibilité serait de regrouper les projets similaires des communes bruxelloises ou même belges. Le règlement FEIS prévoit d’ailleurs la constitution de « plateforme d’investissement » aux niveaux transnational, national ou régional. Lors d’une conférence en juin 2015, Didier Reynders a indiqué son souhait de créer rapidement une plate-forme pour investissement pour la Belgique afin de regrouper les financements européens, fédéraux et régionaux. 
  • En outre, comme l’a souligné le Commissaire européen Jyrki Katainen devant le Sénat le 15 juin 2015, « les investissements publics à 100 % ne pourront faire appel au soutien du FEIS. Ils pourront recourir aux 70 milliards d’euros annuels prévus par la Banque européenne d’investissement. ». En effet, l’objectif du FEIS est d’attirer les investissements privés, donc il privilégie les partenariats public-privés et les autres formes de partage des risques (comme les tiers investisseurs pour les panneaux solaires par exemple).
Sous réserve des dispositions choisies par la Région, les communes pourraient aussi bénéficier des « instruments financiers innovants » dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, 10% du budget du FEDER a été alloué à de tels instruments et notamment 3,78 millions € dans l’axe 3 pour soutenir notamment l’efficacité énergétique et les sources d’énergies renouvelables dans les bâtiments publics. La Région est en train de mener l’analyse ex ante exigée par la Commission européenne avant de mettre en place des instruments répondant au mieux aux besoins régionaux. Mais à nouveau, il s’agit de mécanismes de prêts qui posent la question de la comptabilisation des investissements dans les budgets communaux et de la fameuse « norme SEC ».

Quel lien avec la norme SEC ?


En effet, cette norme comptable européenne ne prend pas en compte les réserves ou les emprunts nécessaires pour financer les investissements, et ne prend pas davantage en compte leur amortissement.
 
Dans le cadre du plan d’investissement, la Commission européenne a également publié le 13 janvier 2015 une communication "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance". Elle y propose de faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre du Pacte de stabilité en neutralisant les contributions des Etats au Fonds Juncker et ouvrant une possibilité de neutralisation de certains cofinancements des politiques structurelles et de cohésion (FEDER et FSE notamment) mais dans des conditions très strictes. Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré étendre cette flexibilité aux contributions des Etats membres aux plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies pour le FEIS ou aux banques nationales de développement (les sociétés d’investissement en Belgique), mais dans le contexte institutionnel belge, ces options sont difficiles à utiliser.

Il ne s’agit donc pas d’une réponse suffisante à la problématique soulevée par les communes belges sur l’impact de la norme SEC sur les investissements communaux. La Belgique reste isolée sur ce dossier au niveau européen et l’existence de règles additionnelles en Wallonie (balises d’investissement pour les comptes communaux) complique l’analyse. Le débat commence à évoluer au niveau de la Commission européenne dans le sens d’une prise de conscience du problème et de sa dimension politique mais aussi des difficultés à le résoudre au niveau européen. Les réponses au Sénat Belge des Commissaires J. Katainen et M. Thyssen le 15 juin dernier sont révélatrices à cet égard.

Pour autant, en adoptant le plan Juncker, la Commission a lancé un signal important qui reconnait l’importance des investissements publics pour la reprise de l’économie. L’OCDE a aussi adopté une « Recommandation sur l'investissement public efficace entre niveaux de gouvernement » plaidant pour une meilleure attention à la politique d'investissement des différents niveaux de pouvoir.

Dans cet esprit, les trois associations des pouvoirs locaux belges (AVCB, VVSG, UVCW) ont envoyé un courrier à ce sujet au Premier ministre Charles Michel le 21 mai 2015. Puisque la norme comptable européenne SEC n'est pas adaptée aux investissements, les trois associations ont demandé de tenir compte de ce prorata d'investissements, lors de la fixation de la contribution des pouvoirs locaux à la trajectoire budgétaire de la Belgique, ce qui allégerait raisonnablement la trop forte pression qui pèse sur les investissements communaux. Dans sa réponse au courrier du 4 juin 2015, le Ministre du budget Hervé Jamar nous informe avoir constitué un groupe de travail interfédérale qui examine la problématique. En outre, lors de la rencontre avec le ministre des Finances Jan van Overtveldt, les associations des pouvoirs locaux ont demandé à avoir un représentant au Conseil supérieur des Finances. Celui-ci rédige le programme préparatoire en vue de l’élaboration de la trajectoire du programme de stabilité. L’Association ne manquera pas de vous tenir au courant des prochains développements.

Plus d’information

  • Le règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques
  • Page web de la Commission européenne sur le Plan d’investissement 
  • Règlement UE 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques, J.O.U.E L 169 du 1.7.2015 (référence inforum : 293056) 
  • Page web de la Banque européenne d’investissement sur le Plan d’investissementActualité sur le programme BEI-Belfius Smart Cities & Sustainable Development »


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Auteur(s)

Camille LEPINAY
Dernière modification
29-09-2015
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