Sanctions administratives communales – les modèles des protocoles d’accord avec le parquet

En janvier 2015, le processus d’approbation des modèles de protocoles d’accord en matière de sanctions administratives communales a connu un épisode inattendu suite au refus par le parquet de signer les modèles qui lui étaient présentés. Le problème est à présent réglé.


Problématique


La loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales a donné la possibilité au collège des bourgmestre et échevins de conclure un protocole d’accord avec le parquet au sujet des infractions mixtes. Pour les infractions mixtes en matière de roulage (arrêt et stationnement et infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103) ce protocole est obligatoire.

Ces protocoles concernent les modalités concrètes de la procédure et les délais en cas d’infractions mixtes.

Mi-2014 le Procureur général a approuvé le modèle de protocole concernant les infractions mixtes autres que celles relatives au roulage et fin décembre 2014, il a donné son accord verbal sur le modèle relatif aux infractions mixtes en matière de roulage.

C’est sur cette base que les communes ont commencé à mettre en œuvre la procédure interne d’approbation des protocoles.

Malheureusement nous avons appris début janvier 2015 que les modèles utilisés par les communes ne répondaient pas totalement aux demandes du Procureur général.

Les modèles ont donc été revus et vous les trouverez ci-après en français et en néerlandais.

Procédure


Au niveau communal, ces protocoles doivent être soumis aux formalités suivantes :
  • Approbation du document par le Collège
  • Ratification par le Conseil communal
  • Envoi tutelle
  • Signature de deux versions en français et de deux versions en néerlandais au sein de la Commune
  • Envoi des documents chez le Procureur du Roi de Bruxelles. Idéalement envoi commun au sein d'une même Zone de Police (souhait du Procureur du Roi). Au moment de l'envoi postal, il est conseillé de prévenir Monsieur Benoit Stoquart (Benoit.Stoquart@just.fgov.be), substitut du Procureur du Roi, par mail afin que celui-ci soit attentif à récupérer le courrier au Parquet ce qui évitera les pertes de temps
  • Retour d'une version signée par le Procureur du Roi dans chaque langue
  • Annexer le protocole au RGP (et mise sur le site internet)

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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
23-02-2015
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