Lutte contre la fraude fiscale, sociale et salariale

L’AVCB a organisé une séance d’information portant sur les responsabilités des pouvoirs locaux et les moyens de les limiter.


Une priorité des gouvernements fédéral et régional


Le gouvernement régional a annoncé qu’il va renforcer le contrôle des lois sociales à Bruxelles et des conditions de mise à l’emploi de la main d’œuvre étrangère. Le gouvernement fédéral a lui aussi annoncé que la lutte contre le dumping social est une de ses priorités.

Travail de clarification par la circulaire du 22 juillet 2014


Les règlementations applicables en la matière ne sont pas neuves, mais il était important de clarifier les implications pratiques de leur mise en œuvre, car elles font peser sur les pouvoirs locaux, en leur qualité d’adjudicateurs, de lourdes responsabilités, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale de l’autorité adjudicatrice, laquelle pourrait rejaillir sur ses mandataires et fonctionnaires dirigeants.

Les pouvoirs locaux vont devoir adapter leurs pratiques pour effectuer les contrôles qui leurs incombent, ainsi que leurs documents de marché afin de limiter leurs responsabilités.

Séance d’information du 27 novembre 2014


L’AVCB, en collaboration avec Ethias, a organisé une séance d’information afin de dresser un aperçu du régime applicable aux dettes sociales, salariales et fiscales et examiner les conséquences pratiques de ce nouveau régime sur la règlementation des marchés publics.

Maître Sarah Ben Messaoud du cabinet d’avocats CMS DeBacker nous a présenté un exposé très pratique contenant des conseils à mettre en œuvre dans le cadre de l’attribution et de l’exécution du marché afin de limiter les risques encourus.

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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
10-12-2014
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