Modèle de règlement - le choix d’une redevance de stationnement

L’AVCB propose aux communes bruxelloises un modèle de règlement-redevance de stationnement. Cet outil offre une base à adapter selon les particularités de chaque commune.


Contexte avant la création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale


Les communes bruxelloises exploitaient le stationnement de 2 manières :
  • en levant des taxes (au moyen d’un règlement-taxe fondé sur l’autonomie fiscale dont jouit constitutionnellement la commune). Elles géraient seules le contrôle, la perception ainsi que le contentieux liés à la taxe ;
  • en percevant des redevances (rémunération du service rendu par l’autorité, cette dernière étant habilitée à lever des redevances en vertu de la loi). L’intérêt majeur de cette manière de procéder résidait dans la possibilité pour la commune de recourir à un concessionnaire privé chargé tant du contrôle que du recouvrement des sommes dues par les automobilistes. Le mécanisme de concession a suscité de vives discussions tant sur le plan de la gestion du service public que sur le plan du respect de la vie privée (dont notamment la question de l’accès aux données de la DIV dont disposait l’entreprise privée) .

Evolution de la jurisprudence et législative en matière de stationnement


La Cour constitutionnelle annule l’ancien cadre légal datant du 22 décembre 1965 et valide l’ordonnance du 22 janvier 2009 créant l’Agence de stationnement :
  • Par plusieurs arrêts , la cour constitutionnelle va procéder à l’annulation des diverses versions de la loi initiale du 22 décembre 1965 qui permettait aux communes de percevoir des redevances en matière de stationnement .
  • L’ordonnance du 22 janvier 2009 et ses arrêtés d’exécution ont matérialisé une gestion du stationnement au niveau supra communal :
Pour répondre au flou créé suite à la multitude d’arrêts remettant en cause le système ancien, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de centraliser la gestion du stationnement au niveau de l’Agence de stationnement appelée « parking.brussels ». Désormais, seules les communes et la région (l’Agence) sont habilitées à lever des redevances de stationnement.

L’outil proposé par l’Association aux 19 communes bruxelloises


Pour aider les communes à se conformer à la législation en vigueur, nous proposons un instrument flexible, respectueux des particularités des communes et en même temps non-contraignant. Le modèle de règlement-redevance reprend dans son préambule la base légale pertinente en matière de stationnement, mais laisse aux communes le soin d’adapter les motifs déterminants de la décision au cas d’espèce. Plusieurs articles sont agrémentés de commentaires afin d’attirer l’attention de la commune quant à la liberté du choix qui lui est laissé.

Enfin, une procédure de recouvrement de la redevance est proposée à titre d’exemple, l’autorité ayant la latitude d’en fixer tant les modalités pratiques que les délais.


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Auteur(s)

Boryana NIKOLOVA
Dernière modification
05-12-2014
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