Communes, CPAS et TVA

L’application de la TVA par les Communes et CPAS sera clarifiée par la sortie d'une circulaire. Explicitation de celle-ci. Entrée en vigueur reportée à juillet 2015, sur demande des Associations pour permettre aux communes de s'adapter. L'AVCB a organisé un séminaire explicatif pour les receveurs. Le report d'entrée en vigueur y était annoncé en primeur.


L’application de la TVA constitue un souci quotidien pour les receveurs tant des Communes que des CPAS.

La publication annoncée dans les prochains mois d’une nouvelle circulaire administrative relative à l’article 6 du Code de la TVA a permis de clarifier la façon dont seront appliquées les règles en matière d’assujettissement et de s’informer sur la nouvelle approche, probablement plus systématique, qui prévaudra dans un futur proche.

C’est donc dans le cadre d’un partenariat renforcé avec la Fédération des Receveurs Communaux et des Receveurs de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale qu'un colloque sur la question a été organisé par l'AVCB ce 24 novembre 2014, avec le soutien de Belfius Banque. Son programme a été conçu « sur mesure » pour répondre aux interrogations des receveurs, qui ont pu y trouver des réponses venant directement du SPF Finances et d’un expert indépendant.

La présentation du projet de circulaire était par ailleurs une première en Belgique.

Benoît Pernet, directeur du département TVA chez KPMG, a exposé le cadre européen régissant la matière. Détaillant les textes de la Directive TVA et la jurisprudence européenne, on retiendra :

  • le peu de marge dont dispose la Belgique pour déterminer qui doit être considéré comme un assujetti ou, au contraire, comme une autorité publique non assujettie en TVA
  • les différences concrètes entre un non assujetti et un assujetti exonéré (deux statuts que l’on retrouve fréquemment parmi les communes et les CPAS).
  • que ces règles européennes constituent la première source à consulter si l’application de la circulaire devait poser problème.
Les représentants du SPF Finances ont quant à eux exposé la structure et le champ d’application de la future circulaire. Ils ont également :
  • illustré la logique qui prévaut dans le cadre de la lecture des dispositions légales pertinentes
  • distingué les différentes obligations TVA qui découlaient des différents statuts envisageables pour des organismes comme les communes. Ainsi ont été tour à tour abordées très concrètement les obligations d’identification, de redevabilité et de documents à établir par les communes selon qu’elles aient le statut de non assujetti, d’assujetti exonéré et d’assujetti mixte.

Action de l’Association


A la suite du travail de lobbying de l’Association, le Ministre des Finances a annoncé en primeur à l’AVCB que la circulaire – rédigée mais non encore signée à la rédaction de ce compte-rendu – précisant les modalités du système d’assujettissement des pouvoirs locaux à la TVA n’entrera pas en vigueur avant juillet 2015.

La circulaire explicite le système d’assujettissement, certes, mais ce faisant, elle exige des adaptations de la part des pouvoirs locaux, en termes de processus. Le délai demandé et obtenu d’entrée en vigueur permettra aux communes et aux CPAS d’absorber la matière et d’implémenter les modifications requises.

Nous nous réjouissons de cette annonce et du succès rencontré par ce premier colloque.

Plus d'info


En attendant la parution de cette circulaire, l’AVCB met à disposition les documents présentés lors du colloque du 24 novembre.


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Auteur(s)

Philippe DELVAUX
Dernière modification
05-12-2014
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