Occupation du domaine public - modèle de règlement-taxe

L'AVCB a élaboré un modèle de règlement-taxe pour uniformiser les démarches à effectuer en vue de réserver et d’utiliser temporairement la voirie.


Nous avons recherché et analysé les règlements-taxes existants et étudié les pratiques des communes en la matière. Un texte unique et flexible, à adapter aux besoins spécifiques des 19 communes mais aussi répondant aux demandes de plus de clarté et de prévisibilité des entreprises chargées de travaux sur le territoire bruxellois, a été rédigé. Pour en faciliter l’application, le règlement est agrémenté de commentaires, certains articles sont proposés en option afin de répondre au mieux à vos aspirations.


1. Le choix de notre Association et partenariat


L’AVCB, partenaire et défenseur naturel des communes bruxelloises, a été choisie comme interlocutrice privilégiée par le Gouvernement régional dans l’Alliance Emploi-Environnement pour :
  • élaborer un modèle de règlement-taxe
  • encourager certaines « bonnes pratiques » au sein des communes en matière de d’occupation de la voirie : travaux, pose de conteneurs de déchets de chantier, déménagements et placement de lifts ou autres entraves « brèves » du domaine public, notre but étant de proposer des procédures unifiées au profit tant des PME que des riverains mais aussi au profit de l’administration elle-même.
Nos missions s’effectuent en coopération étroite avec :
  • les services des travaux et de l’urbanisme ;
  • les services des taxes et des finances des communes ;
  • la Confédération Construction Bruxelles-Capitale (CCB-C) ;
  • Bruxelles Mobilité.
Tous ont été associés dès le départ à nos réflexions et débats dans le but d’optimiser l’occupation du domaine public.

2. Faciliter les démarches des entrepreneurs mais non seulement – chantiers, conteneurs, déchets, taxes, simplification … en toute légalité


Les caractéristiques du règlement-taxe

  • est visée l’occupation temporaire et à titre privatif de la voirie
placement de panneaux de réservation de la voirie, dépôt de matériel, présence de conteneurs de tri des déchets, occupation des places de parking. Toute occupation doit être précédée d’une autorisation préalable de l’autorité communale.
  • Qui est redevable ?
La personne titulaire de l’autorisation d’occupation est considérée comme état le redevable de la taxe. A défaut d’autorisation, elle sera due par celui qui occupe effectivement l’espace public. Sous certaines conditions, l’entrepreneur ou les sous-traitants pourraient aussi être tenus comme redevables.
  • une taxe par voie de rôle ou une taxe au comptant
En fonction de la durée et du type d’occupation (placer un lift ou effectuer des travaux de longue durée), la commune peut opter pour une taxe au comptant à percevoir ou une taxe par voie de rôle précédée d’une formalité de déclaration, éventuellement d’un constat et, le cas échéant, assortie d’une procédure de taxation d’office.
  • les exonérations et le montant de la taxe
Bénéficiant d’une large autonomie en la matière, la commune est libre quant au choix du montant de la taxe. En outre elle peut prévoir des cas d’exonérations. Il convient de veiller à la justification raisonnable, objective et admissible des catégories de redevables exonérés sous peine d’inégalité et donc d’illégalité.
  • un incitant fiscal pour préserver l’environnement
Dans l’objectif de prévenir ou à tout le moins de réduire la production de déchets à la source et de stimuler le tri sélectif des déchets des chantiers, un encouragement fiscal est proposé dans le règlement. La commune peut prévoir une taxe plus faible pour les redevables qui utilisent des conteneurs, « big bags » ou autres supports permettant un meilleur tri. Pareille proposition est prise en compte, en option, dans le modèle de règlement.

Deux recommandations de l’Association pour une simplification administrative

  • un règlement-taxe homogène : il constitue une base minimale à adapter par les communes à leurs propres spécificités mais dans un esprit d’harmonisation ;
  • un « guichet unique » au sein de la commune auquel s’adresser pour obtenir l’autorisation d’occuper la voirie, où il suffirait de se rendre une seule fois. Cela facilitera non seulement les démarches à effectuer par les entrepreneurs mais aussi assurera la bonne gestion de la voirie et la répartition des tâches au sein d’un, désormais, seul services communaux intervenant.

3. Notre intervention – Alliance Emploi-Environnement


En novembre 2012, l’AVCB a signé la charte de l’Alliance Emploi-Environnement - Axe Eau qui est l’aboutissement d’un travail préparatoire: 90 participants rassemblés de février à juin 2012 ; 35 fiches action portées par les différents partenaires publics pour un budget total estimé à 1,5 million d’euros. Ces fiches ont pour l’objectif de simplifier et de favoriser les démarches à effectuer par les entreprises actives dans le secteur de l’eau dans la perspective in fine de stimuler la création d’emplois. Le modèle de règlement a été conçu dans le cadre de cet axe de l’Alliance, mais son objet a dépassé la seule question des acteurs de l’eau.

Comment utiliser le modèle

  • Les passages rédigés en rouge sont des commentaires relatifs au modèle
  • Les passages surlignés appellent à un complément ou un remplacement d'information de la part de l'utilisateur

Voir aussi

Le modèle a été conçu dans le cadre d'un partenariat avec
  • Bruxelles Environnement et Bruxelles Ville durable


  • l’Alliance Emploi-Environnement


  • Il a bénéficié du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale


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Auteur(s)

Boryana Nikolova
Dernière modification
14-10-2014
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