Communication électronique: plus de possibilités, mais un système risqué

Une nouvelle ordonnance a vu le jour le 13 février 2014. Comme l’exprime son intitulé, elle concerne la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les communes.

Son objet est d’autoriser des modalités électroniques de communication là où, auparavant, seule une procédure
papier était admissible. Pour ce faire, l’ordonnance prévoit des garanties. Cependant, la détermination du périmètre du terme “ communication ”, qui ne concerne que celles qui entrainent des effets de droit, procède d’une analyse des dispositions, à défaut pour le texte de définir explicitement celui-ci. Il s’agit ici de communication au sens de transmission (par exemple de pièces administratives) et non au sens d’information.

Si la volonté du législateur était d'apporter des solutions innovantes et d’avancer rapidement en déléguant à l’exécutif une compétence du législatif, le texte la traduisant demeure difficile à mettre en oeuvre car nombre de dispositions ressortent plus à une déclaration d’intention qu’à la mise en place d’un système fonctionnel cohérent. D’autre part, la procédure fait courir un risque juridique important en cas de non validation postérieure par le législatif des modifications apportées par l’exécutif.

La plupart des textes légaux prévoient des formalités rigoureuses en matière de communication, tant entre autorités qu’entre ces dernières et le citoyen : dépôt de documents en version papier contre un accusé de réception dûment signé, envoi d’une lettre recommandée, etc.

Dans un contexte d'essor informatique et de simplification administrative, il est indispensable de permettre dorénavant par voie électronique un même échange d’informations, en l’assortissant de garanties quant à sa sécurité technique et juridique.

Plusieurs principes sont posés par le législateur bruxellois. Nous nous attardons sur la nature de la communication, les publicités et garanties qui l'entourent, les autorités visées. Ensuite, nous reviendrons sur la délégation de réglementation accordée à l’exécutif bruxellois et les risques que ce système entraine à terme.

1. Qu’entendre par “ communication électronique ” ?
2. Une possibilité, pas une obligation
3. Publicité et consentement
4. L’autorité a une obligation d’assurer la sécurité de la procédure
5. Quelles sont les autorités visées par l'ordonnance ?
6. La preuve de l’envoi / la réception des informations ?
7. Habilitation du Gouvernement pour créer les procédures
8. Le CIRB élabore les procédures. Seul ?

Base légale

• Ordonnance du 13.02.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 05.03.2014, Inforum n° 281022

• Circulaire du 27.03.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 23.05.2014, Inforum n° 283887

Fichiers attachés

2014-9-communication-electronique-ordonnance-13-2-2014.pdf (158.06 Kb)