Protocole d’accord pour la réalisation de centrales de marchés - modèle

Soutien à la centralisation des achats au niveau local


L’AVCB a élaboré, en partenariat avec le Groupe de travail et d’information "marchés publics" de la Région de Bruxelles Capitale, un modèle de protocole d’accord à signer entre les pouvoirs locaux.

Intérêt de la centralisation de marchés


L’achat groupé est un moyen de favoriser l’efficacité des marchés publics, la performance publique.

Ce mode de collaboration entre pouvoirs adjudicateurs permet
  • des économies d’échelle
  • la réduction du nombre de marchés publics
  • la centralisation des connaissances
Selon la directive 2004/18, les techniques de centralisation des achats « permettent, du fait de l’importance des volumes achetés, d’élargir la concurrence et d’améliorer l’efficacité de la commande publique »

Centrales d’achats ou de marchés


La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit la possibilité de recourir à des centrales d’achats ou de marchés. La centrale est définie à l’article 2, 4°:
  • centrale d'achat: un pouvoir adjudicateur qui acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices
  • centrale de marchés : un pouvoir adjudicateur qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices

Avantage de la centrale


L’article 15 de la loi du 15 juin 2006 prévoit qu’un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat ou de marchés est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation. C’est tout l’intérêt du mécanisme de la centrale : si la centrale a respecté la règlementation relative aux marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui y font appel sont considérés comme l’ayant respectée également.

Cadre politique


Le Gouvernement régional a, dans le cadre de l’accord de gouvernement de juillet 2014, souligné à plusieurs reprises son intérêt pour la centralisation de marchés et sa volonté de l’encourager.

Pourquoi un protocole d’accord ?


L’objectif du protocole d’accord est d’arrêter :
  • le cadre général
  • les conditions essentielles
qui régiront les futures centrales de marchés à créer entre pouvoirs locaux Bruxellois.

Il importe de préciser que ce protocole ne vise pas un marché en particulier et qu’en outre il ne contient pas les modalités particulières du marché à passer dans le cadre d’une centrale de marchés. Celles-ci seront précisées pour chaque marché. La volonté de chaque pouvoir adjudicateur de participer au marché lancé par la centrale devra par conséquent faire l’objet d’un écrit tel une décision d’adhésion aux conditions du marché proposées par la centrale prononcée par l’organe compétent du pouvoir local souhaitant adhérer à la centrale.

Fin août 2014, 15 communes et 5 CPAS ont déjà adopté ce protocole.


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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
29-08-2014
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