Le nouveau régime des infractions urbanistiques – Une réforme attendue

Depuis le 1er août 2014, les infractions urbanistiques qui ne sont pas poursuivies pénalement peuvent faire l’objet de sanctions administratives. Cette réforme devrait permettre de renforcer le respect de la réglementation et d’accélérer le traitement des infractions. L’accent est mis sur la prévention et la réparation plutôt que sur la répression. Le produit des amendes administratives alimentera un fonds régional affecté à des opérations de rénovation urbaine ou à des dépenses afférentes au traitement des infractions urbanistiques.


Une réforme attendue


La réforme s’inspire du système mixte de sanctions pénales et administratives en matière d’infractions environnementales, lequel a déjà prouvé son efficacité. Il n’est pas exagéré de parler de révolution copernicienne, tant le nouveau régime de gestion des infractions urbanistiques revoit l’angle d’approche en privilégiant la cessation des infractions, grâce à la prévention et à l’accompagnement des contrevenants mis sous pression par la menace de sanctions administratives proportionnées. Sa mise en œuvre devrait permettre, on l’espère, d’améliorer le cadre de vie et la qualité architecturale de notre Région.

L’AVCB a été entendue…


Depuis de nombreuses années, les communes et l’AVCB alertaient la Région sur les problèmes générés par la multiplication des infractions urbanistiques et sur l’inefficacité des procédures intentées jusqu’alors, et ce malgré les constats d’infraction dressés par les agents communaux et régionaux. Elles demandaient d’améliorer l’effectivité de la sanction des infractions urbanistiques, grâce notamment à un renforcement des moyens humains et financiers mis à disposition des autorités administratives mais également grâce à une redéfinition des instruments légaux leur permettant de sanctionner efficacement les petites infractions .

… Mais pas complètement.


L’Association demandait à cet égard que le pouvoir qui supporte la charge du constat bénéficie du produit des amendes consécutives à ces infractions et qu’une partie de cette manne soit affectée au renforcement du service régional en charge des poursuites administratives .

Avec le fonds régional, ce vœu reste tributaire des affectations qui seront décidées annuellement lors de l’adoption du budget régional. Cette question est cruciale. On se rappellera en effet que l’inefficacité des procédures pénales était due principalement au manque de moyens que l’Etat fédéral alloue au pouvoir judiciaire à Bruxelles.

Base légale


Ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Publication : Moniteur belge du 7 mai 2014

Entrée en vigueur : le 1er août 2014

Toutefois :
  • les amendes administratives : ne s’appliquent qu'aux situations ayant donné lieu à constat d'infraction dressé après le 1er août 2014.
  • le contenu des renseignements urbanistiques (art. 275 CoBAT) : s'applique à toute réponse de l'autorité saisie d'une demande de renseignements urbanistiques, expédiée à compter du 1er novembre 2014.

Voir aussi




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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
31-07-2014
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