Gardiens de la paix : analyse des nouvelles dispositions légales


Les missions et compétences des gardiens de la paix sont principalement réglées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale modifiée par une loi du 13 janvier 2014.

Vu que les gardiens de la paix constatateurs peuvent constater les infractions pouvant faire l’objet de sanctions administrative communales, cette mission doit être appréhendée sur base de la nouvelle loi relative les sanctions administratives communales du 24 juin 2013 et son arrêté royal d’exécution qui fixe les conditions dans lesquelles les agents communaux peuvent constater les infractions pouvant faire l’objet de sanctions administratives communales .

Nous analysons ici les changements et précisions apportés par ces deux modifications législatives:

1. Les missions

  • Quatre « nouvelles missions »
  • Quid de la constatation des nouvelles infractions mixtes en matière de roulage ?
  • Définition de « voie publique » et « lieu public »
  • Collaboration entre communes
2. Les compétences
  • Diplôme, formation, examen
  • Exclusion de certaines personnes de la catégorie des gardiens de la paix
  • Compétences du fonctionnaire dirigeant
  • Dispositions transitoires
3. Identification

4. Contrôle et sanctions




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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
08-07-2014
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