Sécurité et salubrité publique: logement et pouvoirs du bourgmestre


Quels sont les pouvoirs du bourgmestre en matière d’insalubrité?


Par rapport au code du logement, il ne s’agit pas de salubrité du logement, laquelle est appréhendée par le code du logement, mais bien de salubrité publique, laquelle relève de la compétence de police administrative générale de la commune.

Le bourgmestre a lui aussi une compétence de police administrative générale sur base de l’article 133, alinéa 2 couplé à l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale (NLC).

L’article 133, alinéa 2 charge le bourgmestre de l’exécution des lois et arrêtés de police.
Il est rédigé en termes très généraux puisqu’il l’habilite à exécuter toutes les dispositions légales ou réglementaires relatives à la police.

L’article 135, § 2, NLC est l’une de ces lois de police que le bourgmestre se doit d’exécuter. Cet article investit la commune (et donc aussi son bourgmestre) de la mission "de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".

Il s’agit de veiller au maintien ou à la sauvegarde de l’ordre public.

Nous analyserons l’application de cette compétence au secteur du logement en abordant les points suivants :
  1. les conditions requises pour qu’un trouble puisse justifier une intervention du bourgmestre
  2. l’articulation de la compétence de police administrative générale du bourgmestre avec les polices spéciales
  3. le mode d’expression de cette compétence : l’arrêté de police
  4. les contraintes s’imposant aux arrêtés de police
  5. diverses questions posées dans le cadre des arrêtés de police relatifs aux immeubles insalubres : visites domiciliaires, obligation de relogement et l’exécution forcée de l’arrêté.


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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
24-03-2014
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