L'attribution des logements publics non sociaux: vers plus de transparence et d'uniformité


Le nouveau Code bruxellois du logement a modifié les règles applicables à l’attribution des logements mis en location par les communes et les CPAS.

La réforme poursuit un objectif de transparence qui se double d’un objectif d’harmonisation :

  • Extension du champ d’application à tous les opérateurs immobiliers publics, à l’exception des Sociétés immobilières de service public (SISP) gérant les logements sociaux
  • Les agences immobilière sociales (AIS) y sont assimilées pour l’essentiel
  • Création d’une commission indépendante d’attribution dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par le conseil communal
  • Le gouvernement est habilité à arrêter un règlement-type par catégorie d’opérateur
  • Les opérateurs ont l’interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables tels qu’existant au 1er juillet de l’année précédente
Les opérateurs immobiliers publics et les agences immobilières sociales sont tenus d’adopter un règlement d’attribution des logements qu’ils offrent en location
Ce règlement définit :
  • les critères d’attribution des logements
  • la procédure d’attribution
  • les modalités de recours

Base légale

  • Législation : Code bruxellois du logement - articles 24 à 33
  • Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Publication : Moniteur belge du 18 et du 26 juillet 2013 (le texte publié au Moniteur du 26 juillet remplace celui publié au 18 juillet : il corrige une erreur matérielle dans la numérotation des articles)

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014, à l’exception des logements disponibles à la location avant cette date, sauf si la procédure de leur attribution en location n’a pas encore été entamée à cette date.

Action de l'AVCB


L’AVCB a participé en tant qu’orateur au Colloque « Le nouveau Code bruxellois du logement en débat(s) », organisé le 31 janvier 2014 par l’Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles de l’Université Saint-Louis. Le document ci-joint est tiré des actes du colloque publiés aux Editions Larcier.

Voir aussi



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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
20-03-2014
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