Sanctions administratives communales: la loi et ses arrêtés

Dossier sur la loi du 24 juin 2013 et ses arrêtés d'application


La loi du 24 juin 2013 (Inforum 273060) relative aux sanctions administratives communales (la Loi) a été publiée le 1er juillet 2013, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les grandes nouveautés de cette Loi peuvent se résumer en 10 points.
Les 5 premiers sont analysés dans la première partie de cet article, les 5 suivants dans la deuxième :

  1. la matière fait à présent l’objet d’une loi particulière (la Loi) ;
  2. la liste des infractions mixtes est modifiée ;
  3. la liste des sanctions administratives et des mesures alternatives est étendue ;
  4. la Loi vise les mineurs dès 14 ans ;
  5. la Loi prévoit de nouveaux agents constatateurs avec plus de compétences ;
  6. l’autonomie communale est maintenue en incitant à la collaboration entre communes ;
  7. le partenariat avec le parquet est renforcé ;
  8. une nouvelle mesure est créée : l’interdiction temporaire de lieu ;
  9. la procédure administrative connaît des innovations diverses ;
  10. l’obligation de tenir d’un registre des SAC est établie.

Fin 2013, la nouvelle Loi a déjà fait l’objet d’une modification par la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses - Intérieur (MB 31.12.2013, Inforum 279146).

Ensuite, plusieurs arrêtés royaux annoncés dans la Loi ont été élaborés et l’AVCB a été consultée dans ce cadre. C'est l'objet de la troisième partie de cet article
  1. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif au fonctionnaire sanctionnateur
  2. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif aux agents constatateurs 
  3. Arrêté royal relatif au registre des sanctions administratives communales 
  4. Arrêté royal relatif au protocole d’accord 
  5. Arrêté royal relatif à la médiation 
  6. Projet en matière de roulage (à finalisation de ce dossier, le projet n'était pas encore voté)
Ce 3e article aborde également la Circulaire des Procureurs généraux relative aux sanctions administratives dans les communes.

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Auteur(s)

Isabelle VINCKE
Dernière modification
17-03-2014
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