Le Conseil communal peut-il interdire l'enregistrement audio ou video des séances ?


Les séances du conseil communal sont publiques, sauf s'il est question de personnes ou si les deux tiers des membres présents estiment que les sujets ne sont pas publics, nous enseigne la Nouvelle Loi communale.

Cette publicité ne signifie toutefois pas automatiquement que tout puisse être filmé ou enregistré et, partant, diffusé.

Si la Loi ne régit pas la matière, le conseil communal peut par contre en effet régler l’enregistrement audio ou vidéo dans un règlement d’ordre intérieur, ou même l’interdire.

De même, si cela perturbe la séance, le pouvoir de police du bourgmestre ou du président du conseil communal leur permette toujours de l’interdire.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
01-10-2013
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