Les règles de l'Etat civil s'adaptent à la pratique... mais posent encore question

D'une part, description des nouveautés législatives en matière d’état civil, d'autre part, les problèmes de la délégation de signature au profit des agents communaux de l’état civil et les obligations légales qui s’imposent aux bourgmestres/échevins de l’état civil lors d’un décès.


Description des modifications législatives


La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la Justice a modifié une série de dispositions en matière d’état civil, toilettant le Code civil en fonction de l’évolution des pratiques et de l’objectif des mesures.

Le 20 juin dernier, l'Association et le groupe de travail intercommunal “Etat civil - population” organisaient une séance d’information relative aux changements apportés par cette loi.

Description des principales modifications et des motifs qui les sous-tendent. La majorité des modifications sont en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
  • Contexte
  • Modernisation des procédures
  • La rédaction des actes de l’état civil
  • L’autorisation spéciale et écrite de pouvoirs
  • La responsabilité de l’officier de l’état civil
  • Concordance de la législation avec la pratique
  • Le constat personnel de certains faits
  • L’obligation d’agrément
  • Suppression de formalités superflues ou désuètes
  • Entrée en vigueur

Deux points problématiques


La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice constitue un pas dans le long et complexe processus de l’informatisation et de la modernisation de l’état civil.

Deux aspects de la loi affectent tant la charge de travail que la responsabilité des agents communaux :
  1. la délégation des missions de l’officier de l’état civil au profit d’un agent (article 44/1 [nouveau] du Code civil) ;
  2. la suppression de l’obligation dans le chef de l’officier de l’état civil de se rendre sur place pour attester les décès (art. 77 - 80 du Code civil)


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Auteur(s)

Benoit CORNELIS, Boryana NIKOLOVA
Dernière modification
01-10-2013
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