Nouveau Code bruxellois du Logement: réformé de la cave au grenier


Un nouveau Code du logement est entré en vigueur le 28 juillet 2013. Il apporte d’importantes innovations, tout en conservant les acquis du Code précédent et de ses adaptations subséquentes.

La réforme poursuit plusieurs objectifs, atteints à des degrés divers selon le cas : donner une meilleure lisibilité à un texte qui a subi plusieurs modifications, l’améliorer en tenant compte de l’expérience du terrain, rendre opérationnel de nouveaux concepts, recentrer la lutte contre les logements insalubres sur les situations les plus graves, étendre et préciser les règles relatives à l’attribution des logements non sociaux et améliorer l’action contre les logements inoccupés.

Cet article offre un aperçu des principales modifications concernant les communes:

  • les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement
  • le droit de gestion publique
  • les logements inoccupés
  • l'attribution des logements non sociaux
  • les logements sociaux
  • le régime transitoire
Malgré quelques aspects utopiques, la réforme étaye les moyens d’action en matière de logements insalubres et inoccupés, notamment grâce à une collaboration renforcée entre les communes et la Région. Elle dépoussière les notions de logement social et moyen. Elle améliore également le Code en tenant compte de l’expérience pratique et lui apporte une plus grande cohérence.

Action de l'Association


Le 27 mars 2013, l’Association était auditionnée en commission du logement du Parlement bruxellois relativement au projet de réforme du Code du logement. Ensuite, le 20 juin 2013, elle écrivait au Secrétaire d’Etat en charge du logement, Monsieur Christos Doulkeridis. A ces deux occasions, elle y a contesté :

  • le règlement-type arrêté par le Gouvernement: l’Association considère qu’il s’agit d’une atteinte injustifiée à l’autonomie communale dans la mesure où le Code du logement contient déjà suffisamment de garanties. En ce sens, l’habilitation est trop large et manque de fondement légal
  • l’attribution des logements sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le gouvernement L’Association a plaidé pour que la composition de la commission soit décidée par le conseil communal. Elle a finalement obtenu satisfaction, comme on le lira plus loin
  • l’interdiction de critères d’attribution ou de refus d’inscription dans le registre pour des raisons liées à une part relative trop élevée du loyer eu égard aux revenus, une condition qui permet de protéger tant la commune que les locataires contre les risques d’insolvabilité.
L’Association restera attentive à la manière dont le Gouvernement élaborera les arrêtés d’exécution.

Base légale


Ordonnance du 11.07.2013 modifiant l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du Logement (MB des 18.07.2013 et 26.07.2013). Le texte publié au Moniteur belge du 26.07.2013 remplace celui publié au Moniteur belge du 18.07.2013. Il corrige une erreur matérielle dans la numérotation des articles.
Documents parlementaires : Doc. A-355/1-3 - Session 2012-2013
Inforum : 272929


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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
30-09-2013
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