La modification du nombre de logements en droit de l'urbanisme


L’essor démographique de Bruxelles se traduit par une densification de l’habitat. Outre la construction de nouveaux logements, de plus en plus de logements existants sont subdivisés en unités de surface réduite.

Dans le cadre législatif actuel, les communes disposent de divers moyens pour encadrer ce phénomène et préserver l’habitabilité des logements et la qualité de vie des quartiers.

Par contre, malgré les outils mis à disposition des communes, déterminer la régularité de situations anciennes pose toujours beaucoup de difficultés dans la pratique. Les titres de propriété ne sont pas toujours précis et l’époque de la modification est rarement connue avec certitude. De plus, en raison du caractère continu des infractions de maintien de travaux irréguliers, les renseignements urbanistiques ne garantissent pas l’absence d’infraction.



« Retour

Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
03-07-2013
Conditions générales | RSS | Liens utiles