Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975

Arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique - version coordonnée bilingue


Dernières modifications

La Région de Bruxelles-Capitale a modifié le code de la route par:

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19.07.2018 rel. au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger (Moniteur Belge du 3 août 2018). Inforum : 323309.

Les agents de contrôle chargés d'un mandat de la police judiciaire et appartenant au cadre opérationnel de la police fédérale, locale ou de l'inspection du contrôle technique, sont chargés de l'exécution des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires qui sont immatriculés en Belgique ou à l'étranger. Les modalités de ces contrôles sont déterminées par cet arrêté.

Le présent arrêté transpose la directive 2014/47/UE du 03.04.2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union et abrogeant la Directive 2000/30/CE.

Les contrôles techniques routiers visés dans le présent arrêté concernent les catégories de véhicules suivantes:

  • les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises, catégories M 2 et M 3;
  • les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, les catégories N 2 et N 3;
  • les remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, les catégories O 3 et O 4;
  • les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, la catégorie N 1;
  • les tracteurs agricoles ou forestiers de la catégorie T dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40km/h.

Sont modifiés:

  • AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (art. 45bis abrogé);
  • AR du 01.09.2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (art. 3, 5 et annexe 2 modifiés.)
  • L’AR du 01.09.2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger est abrogé à l'exception de son art. 5, dont l'abrogation est reportée au 01.01.2021.
Code de la routeNous publions une version coordonnée et bilingue de l'arrêté royal, contenant toutes les modifications intervenues depuis sa publication au Moniteur Belge.

Cet arrêté royal, appelé communément "Code de la route", fixe les règles que les utilisateurs de la voie publique doivent respecter.

Il ne s’agit toutefois pas uniquement d’un guide pour les usagers. En effet, plusieurs articles de ce règlement s'appliquent également aux gestionnaires de la voirie et aux administrations communales (par exemple: le placement des panneaux, la délivrance des permis de chantier, …).

Les articles 1, 2 et 3 de cet arrêté ont été complétés par un commentaire circonstancié.

Cette publication est disponible uniquement dans sa version électronique.


Voir aussi sur ce site notre brochure sur les nouvelles règles du Code de la route.

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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
05-09-2018
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