Code de la Nationalité: plus compliqué et restrictif

La “Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration” réforme le Code de la nationalité belge en profondeur. Passage en revue des principaux changements induits par le nouveau système.


Les nouvelles dispositions du Code de la nationalité ont complexifié la matière. La variété des preuves prévues en ce qui concerne les critères d’intégration, et la multiplicité des usages qu’un candidat à la nationalité belge peut faire de certaines d’entre elles, rendent l’application de ce texte particulièrement ardue.

En pratique, les agents communaux doivent instaurer un dialogue minimum avec le demandeur afin de déterminer quelles sont les preuves qu’il peut apporter en fonction de sa situation personnelle.

Une inversion de philosophie: l’acquisition de la nationalité belge est désormais considérée comme l’aboutissement du processus d’intégration.

Au sommaire

  • Les 5 cas de figure:
  1. déclaration ordinaire après 5 années de séjour légal ininterrompu
  2. être né en Belgique et y résider depuis sa naissance
  3. être conjoint d’un ressortissant belge ou être auteur d’un enfant belge mineur d’âge
  4. avoir atteint l’âge de la pension ou être reconnu invalide ou handicapé
  5. séjourner légalement en Belgique depuis 10 ans sans interruption
  • Des preuves plus strictes
  • L'ambigüité de la journée de travail
  • L'attachement au pays
  • Maintien de la différence entre l’attribution et l’acquisition
  • Modes d’acquisition et durée du séjour
  • Taxation de la demande … au profit du seul Fédéral
  • Le contrôle de l’officier de l’état civil
  • Déclaration d’acquisition
  • Dossier suspendu

Base légale


Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration (MB 14.12.2012, Inforum 270084)

Cette loi modifie également les articles 237, 238 et 249 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les articles 569,22°, 604 et 628,9° du Code judiciaire et les articles 36 alinéa 2 et 38 du Code de droit international privé.

Deux arrêtés royaux d’application ont été adoptés :
  • “l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration”, publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013, 2ème édition ;
  • “l’arrêté royal du 17 janvier 2013 portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses”, publié au Moniteur belge du 30 janvier 2013.


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Auteur(s)

Doltza SANCHEZ PARDO
Dernière modification
06-06-2013
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