Le permis d'urbanisme en matière de voirie: la délibération du conseil communal est toujours obligatoire

La nécessité d’une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme pour des projets urbanistiques autorisant ou impliquant des travaux de voirie est controversée. La jurisprudence du Conseil d’Etat ne l’exige pas mais soulève des difficultés d’interprétation. Si le conseil doit quand même se prononcer, il n’est par contre pas nécessaire qu’il le fasse préalablement à la délivrance du permis.


Le permis d’urbanisme et la délibération sur les questions de voirie sont tous les deux nécessaires pour exécuter les travaux en matière de voirie. Toutefois, à défaut d’intégration des polices de l’urbanisme et de la voirie dans une procédure spécifique, l’ordre dans lequel les deux actes sont posés n’a pas d’influence sur leur légalité.

Cette situation reste peu satisfaisante dans la mesure où il paraît difficile, voire impossible à l’autorité délivrante d’exercer son pouvoir d’appréciation en connaissance de cause, sans avoir pris préalablement connaissance de la délibération du conseil communal en matière de voirie .

C’est pourquoi, dans la pratique, il est recommandé de soumettre les questions de voiries à l’examen du conseil communal préalablement à la délivrance du permis d’urbanisme.

Référence


L'analyse se base sur l'arrêt n° 205798 du Conseil d'Etat du 25 juin 2010.

« Retour

Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
11-03-2013
Conditions générales | RSS | Liens utiles