La Cour Constitutionnelle valide la taxe sur les spectacles

Par un arrêt récent, la Cour constitutionnelle , après le Conseil d’Etat en 2010, valide à son tour, les taxes communales sur les événements et spectacles établies sur la base de la recette brute ou des droits d’entrée perçus par l’exploitant.


On peut désormais taxer l’événement


Les organisateurs de spectacles ou de divertissements sont assujettis soit à l’impôt des personnes physiques soit à celui des sociétés. Les communes lèvent aussi des taxes sur les spectacles souvent calculées sur base de la recette brute perçue .

Ce faisant, ne lèvent-elles pas une taxe similaire à l’impôt sur les revenus, ce qui leur est interdit ?

Dans un premier temps une jurisprudence unanime condamne sévèrement cette initiative. Dans un second temps le Conseil d’Etat change d’avis et affirme, désormais, que les communes ne lèvent pas des taxes prohibées.

La taxe n’est ni inégalitaire, ni discriminatoire


Une question subsidiaire surgit : dans quelle mesure le Code des impôts sur les revenus (CIR) de 1992, dont l’article 464, 1° est interprété comme autorisant ces taxes sur les spectacles, ne viole-t-il pas le principe de l’égalité et de non-discrimination ?

La Cour constitutionnelle, sur question préjudicielle, va proposer une interprétation permettant de justifier l’attitude des communes face à cette taxe « additionnelle » anciennement proscrite, et ce, dans le respect du principe de l’égalité et de la non-discrimination.


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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
26-06-2012
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