Modifications légales concernant les demandeurs d’asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les procédures 9ter, ...


Ce début d’année 2012 aura vu publier au Moniteur belge de nombreuses lois modificatives du ‘droit des étrangers’. Ainsi, ce sont les demandeurs d’asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les personnes souhaitant obtenir une régularisation de séjour pour raisons médicales, etc. qui sont cette fois-ci visés. Passage en revue, sans exhaustivité, de ces modifications et de certains [premiers] questionnements qu’elles engendrent.

Loi du 19.1.2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

  • a. Demandes d’asile multiples
  • b. Demandeurs d’asile no-show
  • c. Demandeurs d’asile bénéficiant de ressources financières
  • d. Durée du droit à l’aide matérielle
  • e. Trajet de retour
  • f. Citoyens de l’Union Européenne et leurs membres de famille

Loi du 8.1.2012 modifiant la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (procédure 9ter)

  • a. Filtre médical au stade de la recevabilité de la demande
  • b. Certificat médical datant de moins de 3 mois
  • c. Motif de refus au fond : non présentation chez le médecin
  • d. Cumul avec d’autres procédures de séjour

Loi du 19.1.2012 modifiant la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (directive retour et pays sûrs)

  • a. Retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal
  • b. Demandeurs d’asile issus d’un pays dit sûr

Loi du 16.11.2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’interdiction de détention d’enfants en centres fermés


Pour rappel, les modifications légales qui ont modifié le ‘droit des étrangers’ en 2011

  • a. Réforme du droit au regroupement familial
  • b. MENA

Voir aussi

Aide sociale limitée pour les citoyens UE et leurs membres de famille

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Auteur(s)

Nathalie STERCKX
Dernière modification
02-03-2012
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