L'inscription provisoire dans les registres de la population


La commune a le devoir d’inscrire dans ses registres tout individu qui peut exciper d’une “résidence principale” sur son territoire. Quid, cependant, si l’occupation (permanente) du lieu convoité est proscrite par la loi ?

Champ d’application de l’inscription provisoire


L’inscription provisoire est accordée à tout ménage qui sollicite son inscription dans un logement “dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire”.

Actions à prendre pour éviter que l’inscription devienne définitive


1. Dans les trois mois


En premier lieu, l'autorité communale compétente dispose de trois mois pour “entam[er] la procédure administrative ou judiciaire prévue par ou en vertu de la loi en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée”.

2. Dans les trois ans


Ce processus visant à la suppression de l’illégalité affectant l’occupation permanente, il ne suffit pas de l’entamer (dans les trois mois) ; celui-ci, surtout, doit être suivi d’effet, dans les trois ans cette fois.

Les recours


Droit de recours auprès du Ministre fédéral de l’Intérieur, Conseil d'Etat et juridictions de l'ordre judiciaire.


Plus d'info & contexte


De décembre 2011 à février 2012, l’Association a organisé, en collaboration avec Dexia Banque Belgique, un cycle de trois colloques portant sur des questions en relation avec l’évolution démographique.

Le deuxième forum, tenu le 26 janvier 2012, a creusé les questions administratives liées à l'inscription de la population, au rang desquelles l'inscription provisoire.

> Retrouvez les supports de présentation des orateurs du colloque - comprend une version plus développée de cet article.


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Auteur(s)

Nicolas BERNARD
Dernière modification
17-02-2012
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