Commentaire de la loi du 26.04.2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire


La loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (inforum 261908) modifie sensiblement le paysage en matière d’assurance complémentaire.

Cette loi a été adoptée afin de répondre à la Directive 73/239/CEE dans une perspective d’assurer un concurrence loyale sur le marché des assurances.

Etant rendue obligatoire, la cotisation à l’assurance complémentaire organisée par les mutualités pourrait avoir un impact :

  • soit sur les finances des CPAS
  • soit sur les charges financières pour ses usagers
  • soit sur les affiliations entre mutuelles.

Voir aussi la réponse de l'INAMI à notre courriel d'octobre 2011.


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Auteur(s)

Christian LEJOUR
Dernière modification
20-12-2011
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