Primes de fin d'année et titre-repas - conséquences d'une conversion


Il n’est pas interdit de convertir une prime de fin d’année en titres-repas, mais dans ce cas, le titre-repas ne répond plus aux conditions de la réglementation sur les titres-repas.

Par conséquent, il perd son avantage de ne pas devoir être déclaré à la sécurité sociale. C’est à l’ONSSAPL de prouver qu’il y a eu des conversions.

Le tribunal du travail de Bruxelles, dans un jugement du 17 novembre 2010,a expliqué qu’il doit tout de même apparaître clairement qu’il s’agit d’une conversion, avec comme critère le plus déterminant le caractère de la prime de fin d’année.

  1. Si elle fait partie de la rémunération et que les travailleurs peuvent faire valoir un droit acquis sur cette prime, il est difficile de la supprimer et d’instaurer en même temps des titres-repas.
  2. Si la prime de fin d’année est une libéralité et que les travailleurs ne peuvent pas faire valoir de droit acquis sur cette prime, la preuve est plus difficile à apporter.
En tout cas, le titre-repas doit satisfaire aux conditions de l’art. 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sans quoi l’employeur et le travailleur devront les déclarer comme rémunération au sens social et fiscal.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
14-12-2011
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