Travaux en voirie: qui supporte les coûts ?


Lorsque des travaux sont réalisés en voirie, se pose la question de voir à qui en incombent les coûts.

Les règles d'urbanisme et de fiscalité déterminent les grandes lignes de la réponse.

 

Aspect fiscal


L’article 255 de la Nouvelle loi communale consacré au budget prévoit sous son point 17 que :


« Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les suivantes: (…)
les dépenses de la voirie communale et des chemins vicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sont légalement à la charge de la commune. »

Les travaux sur la voirie communale incombent à l’autorité locale. Elle les finance essentiellement au moyen de subsides et de taxes dont celles de remboursement. La commune est, en principe, libre, sous le contrôle de l’autorité de tutelle et des principes généraux de droit fiscal, pour fixer le montant de la taxe dont le produit est destiné à couvrir l’ensemble de ses débours sans être affecté à un type de dépense précis.

Par conséquent, il arrive que les citoyens supportent également le coût des travaux, du moins en partie.

On évoque :

  • les taxes de remboursement
  • les taxes d'urbanisation
  • la coexistence de ces deux taxes
  • les subventions régionales et leur cumul avec la taxe
  • l'autonomie communale versus le principe d'égalité devant l'impôt

Droit de l'urbanisme

 

Les communes ont également le pouvoir de mettre à charge des particuliers la construction, la reconstruction ou la réparation des trottoirs par le biais de la police spéciale de l’urbanisme.

Nous évoquons ci-dessous :
  • les règlements d’urbanisme
  • les charges d’urbanisme


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Auteur(s)

Boryana Ruslanova NIKOLOVA, Olivier EVRARD
Dernière modification
26-09-2011
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