Extension des possibilités en matière de funérailles


Les proches peuvent décider de garder les cendres du défunt en dehors du cimetière, sauf si, de son vivant et par écrit, il en a décidé autrement.

Le législateur régional a veillé d'une part à l'uniformisation de la réglementation bruxelloise avec celles applicables en Wallonie et en Flandre et d'autre part, au respect de la volonté de la famille de la personne décédée.

En outre, le législateur a simplifié les démarches administratives et permet une meilleure communication des dernières volontés du défunt quant :

  • au mode de sépulture
  • à la destination des cendres
  • aux rites
  • à la mention d'un contrat d'obsèque
Enfin, le législateur a également réglementé la séparation d'un foetus né sans vie.

Base légale

  • Ordonnance du 3 février 2011 modifiant l’article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures, M.B., 9 février 2011, p. 9866, Inforum 253549
  • Ordonnance du 24 février 2011 modifiant l'ordonnance du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés, M.B., 3 mars 2011, p. 14666, Inforum n° 254407.

Voir aussi


Les cendres du défunt – primauté du choix des proches


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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
24-05-2011
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