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La cohabitation en matière de CPAS
La jurisprudence a précisé l'interprétation à avoir de ceux-ci. Cependant, un arrêt de la cour de cassation du 18.02.2008 a semblé faire évoluer le critère économique. En rupture avec la position jurisprudentielle prévalant jusqu’alors, il s’en déduisait que l’apport aux questions ménagères pouvait aussi prendre des formes non financières. En aidant matériellement (faire la vaisselle, la cuisine, les courses…), on permettait une économie d’échelle au ménage et on rencontrait donc le critère économique. Une partie de la jurisprudence a suivi cet arrêt de cassation Trois arguments permettent cependant de nuancer cette évolution jurisprudentielle :
Focus sur certains cas particuliers
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Auteur(s)Nathalie Sterckx
Dernière modification
05-05-2011 |
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