Phone-shops et night-shop: quelles possibilités pour les communes


La législation permettant aux communes de réglementer le secteur des magasins de nuit, qui n'a pas encore atteint le stade de l'avant-projet, n'offrirait que des armes limitées aux communes. Les communes disposent déjà d'une série d'instruments très variés pour faire face aux problèmes posés par ce nouveau type de commerce.

Fichiers attachés
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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE, Vincent RAMELOT
Dernière modification
11-05-2005
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