Memorandum fédéral de l'Union des Villes et Communes Belges

Les revendications des communes et des CPAS belges aux partis politiques et au futur gouvernement


La Charte européenne pour l’Autonomie locale, récemment ratifiée par notre pays, décrit les conditions de mise en œuvre de la subsidiarité, principe qui développe la notion d’autonomie communale depuis longtemps inscrite dans notre Constitution.

Ces conditions stipulent notamment que la prise en charge de tâches par les pouvoirs locaux implique que ceux-ci disposent aussi des moyens nécessaires, que les pouvoirs locaux doivent disposer d’un pouvoir fiscal suffisant pour mener des politiques autonomes dans le cadre d’une conception décentralisée de l’Etat, que la tutelle qui s’exerce sur elles doit l’être au seul motif de la légalité et non de l’opportunité, et que les décisions qui les touchent doivent être précédées d’une évaluation d’impact et d’une concertation préalable. Autant de conditions qui sont les bases d’une bonne gouvernance.

La pratique montre toutefois que ces conditions sont souvent battues en brèche, en particulier par des dispositions prises sans concertation ni évaluation, ou par des transferts de charges effectués sans les moyens correspondants.

C’est pourquoi a été élaboré le mémorandum que vous trouverez ci-joint. Il a été adressé au Premier Ministre ainsi qu’aux présidents des partis démocratiques, dans la perspective du scrutin du 10 juin prochain et du gouvernement qui sera formé après celui-ci.

Il reprend les revendications portées pour les pouvoirs locaux de notre pays par le Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale réunis au sein de l’Union des Villes et Communes belges.

Il comprend différents chapitres visant à assurer aux pouvoirs locaux :

  • des rentrées stables et justes,
  • une fonction publique locale performante,
  • la défense du service public local,
  • les moyens de contribuer à une société plus sûre, plus solidaire, plus durable,
  • une institution communale dynamique,
  • sans oublier des revendications touchant au rôle international de la Belgique.

Parmi les revendications émises par l’Union des Villes et Communes belges et son Président Marc Cools, figurent notamment un système structuré d’avances sur les additionnels, la représentation des pouvoirs locaux en tant qu’employeur, la survie du régime des pensions communales, les moyens d’une véritable police de proximité, les renforcement des moyens de lutter contre la pauvreté et l’exclusion, la séparation de la responsabilité civile et pénale des mandataires, et d’une façon générale, une simplification administrative qui soit dûment concertée.

L’Union des Villes et Communes belges reste à votre disposition pour toute information relative à ce mémorandum.


Cette publication est uniquement disponible dans sa version électronique.



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Auteur(s)

UVCB-VBSG
Dernière modification
15-06-2007
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