Le squattage d'immeubles privés non abandonnés et non délabrés

En attendant une loi ...


Bruxelles est confrontée au phénomène du squattage des immeubles privés non abandonnés et non délabrés, c’est à dire d’immeubles qui se trouvent en phase de transition et qui sont temporairement vides, comme c’est le cas dans la période comprise entre le décès du propriétaire-habitant initial et l’occupation par le nouveau propriétaire.

Bien que les squatteurs du bien occupent celui-ci de façon tout à fait illégale, sans titre ni droit, la police refuse le plus souvent d’intervenir. Pourtant, il apparaît que de plus en plus les occupants sont des illégaux qui y ont été logés à des prix exorbitants par des marchands de sommeil.

Pourquoi la police ne peut-elle pas intervenir à la simple demande du propriétaire ?

  •   Squatter n’est pas un délit au sens pénal. La police n’intervient pas dans des affaires qui sont du ressort du droit civil
  •   Manque d’injonction par les autorités publiques
  •   Absence de titre exécutoire
  •   Inviolabilité du domicile
Le législateur reconnaît le problème via la proposition de loi du 15 avril 2008.

En attendant, l'article évoque les recours aux niveaux pénal, civil et administratif

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Auteur(s)

Christiaan VAN SUMERE
Dernière modification
17-09-2010
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