La transaction en matière de taxe communale


Les règlements-taxes qui sont l’expression, par définition unilatérale, de l’autorité communale, ont un caractère d’ordre public. Il n’est pas possible de déroger à leur application. Il en découle que tout ce qui est fait en contradiction avec le règlement fiscal est considéré comme nul. Aucune transaction avec l’autorité ne peut intervenir en matière de taxe communale. Toutefois, il est possible, de façon limitée, d’établir un accord sur certaines questions non pas de droit mais de fait. L’impossibilité de transiger sur une taxe communale demeure donc la règle.

Dans l'article qui suit, nous abordons la notion de transaction définie dans le Code civil, la possibilité pour les autorités publiques d’y avoir recours et les conditions dans lesquelles la transaction pourrait éventuellement avoir lieu.

« Retour

Auteur(s)

Boryana Ruslanova Nicolova
Dernière modification
17-09-2010
Conditions générales | RSS | Liens utiles