Le Parlement dégrippe le droit de gestion publique

Une modification du Code du logement en 2010 tente de faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique.


L'ordonnance du 1er avril 2010 "modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement pour faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique" tente de faciliter la mise en œuvre de la procédure administrative.

L'ordonnance

  1. clarifie le point de départ de la prise en gestion publique
  2. permet d’en prolonger la durée
  3. permet à l'inspection régionale de visiter le logement
  4. renforce le rôle des associations ayant pour objet la défense du droit au logement 

Voir aussi sur ce site


Le droit de gestion publique : pour qui? pour quoi? comment?

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
14-07-2010
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