Le Parlement bétonne les charges d’urbanisme


Le 23 avril 2010 le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant le CoBAT afin de réagir à l’annulation de l’arrêté charges d’urbanisme.

Celle-ci

  • restaure la sécurité juridique des permis délivrés dans le passé
  • et précise l’étendue de l’habilitation législative du Gouvernement afin de lui permettre de prendre un nouvel arrêté d’exécution.

Rétroactes


L’arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme avait été annulé par le Conseil d’Etat par arrêt du 15 juin 2009. Cet arrêté définissait les faits générateurs des charges d’urbanisme obligatoires et leur importance, la nature des charges obligatoires ou facultatives, les hypothèses d’exonération, leur délai de réalisation et les garanties financières à constituer pour garantir leur exécution.

Base légale


Ordonnance du 6 mai 2010 portant modification du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire, M.B. 19.05.2010

Voir aussi


Annulation de l’arrêté charges d’urbanisme

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
27-05-2010
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