La solidarité dans les règlements-taxes communaux


En vertu de l’autonomie communale, les communes peuvent désigner les redevables des taxes qu’elles instaurent.

Afin d’en faciliter la perception, un mécanisme de solidarité peut être prévu dans un règlement- taxe.

La taxe qui est initialement établie à charge d’une personne peut être recouvrée auprès de plusieurs débiteurs complémentaires.

Le règlement-taxe communal doit prévoir expressément dans son texte qui sont les redevables solidairement voire indivisiblement tenus au paiement.

Le redevable solidaire doit disposer des mêmes droits que le redevable initialement enrôlé et pouvoir introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et échevins ainsi qu’éventuellement, exercer une action devant le juge judiciaire.

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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
24-03-2010
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