Impôts - le rôle est-il exécutoire à l’encontre de personnes non nommément reprises?


Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contre le contribuable et manifeste sa volonté d’exiger le paiement de l’impôt, au besoin par contrainte.

Le rôle mentionne le nom du redevable « principal » et non celui du redevable qui est solidairement tenu au paiement. Le redevable solidaire ne constitue encore pour l’administration qu’un débiteur potentiel. Le débiteur solidaire va devoir supporter, sur ses propres biens, le poids de la taxe qui devait être payée par le redevable principal enrôlé.

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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
24-03-2010
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