Limitation du cumul entre allocation de chômage et jetons de présence

Les mandataires au chômage ne conservent leur allocation de chômage que pour les jetons de présence découlant directement de leur mandat local. Pour les jetons de présence issus d'autres organismes dans lesquels ils siègent, ils perdent une partie de leurs allocations. Ils peuvent alors demander une compensation à leur administration locale pour la perte de ces allocations.


Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2007 met définitivement un terme au doute relatif à l’interprétation concernant le type de jetons de présence qui peuvent être cumulés avec l’allocation de chômage.

Problématique


La loi stipule que le chômeur, pour pouvoir bénéficier d’allocations doit être sans emploi et sans salaire pour des raisons indépendantes de sa volonté. Une exception est toutefois prévue à cette règle : le chômeur qui exerce un mandat politique ou un mandat de président d’un CPAS peut tout de même continuer à bénéficier des allocations.

Auparavant: jurisprudence favorable au conseiller chômeur


Il y a longtemps eu un doute relatif à l’interprétation de cette exception. De quels mandats politiques s’agissait-il ?

Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 19 octobre 2006 stipulait encore que les conseillers au chômage pouvaient cumuler les jetons de présence reçus parce qu’ils représentaient leur commune dans d’autres organisations (sociétés immobilières de service public, régies communales autonomes…) avec une allocation de chômage, sans que cette allocation ne soit réduite. Le conseiller sans emploi devait déclarer son mandat politique à l’ONEM, mais pouvait recevoir ces jetons de présence sans restriction.

Selon l’ONEM, l’exception devait être interprétée au sens strict. Seuls les jetons de présence directs pouvaient être reçus, le reste devait être considéré comme une rémunération.

La Cour d’Appel a donc suivi le raisonnement du conseiller disant qu’il recevait uniquement ces jetons de présence supplémentaires en raison de son mandat de conseiller. Sans son mandat de conseiller communal ou du CPAS, il n’aurait pas siégé dans ces autres conseils d’administration « dérivés ». Il représentait en tant que tel la commune ou le CPAS. Pour cette raison, tous les jetons de présence devaient être classés dans cette exception. La loi ne devait faire aucune distinction entre les revenus directs et indirects et l’ONEM ne pouvait donc pas réduire l’allocation de chômage.

Revirement jurisprudentiel


Cependant, la Cour de Cassation suit maintenant le raisonnement de l’ONEM et met donc définitivement un terme aux différentes interprétations.

Seuls les revenus découlant d’un mandat de membre d’un conseil communal ou du CPAS ne sont pas considérés comme une rémunération.

Quels revenus ne font pas perdre d'allocations?


Le seul critère est la loi proprement dite, à savoir les mandats ou fonctions qui sont énumérés dans l’article 46, §3 de l’AR du 25 novembre 1991 et pas les revenus éventuels que les mandats engendreraient.

Le conseiller-chômeur peut-il récupérer ce qu'il perd en allocation ?


Les conseillers doivent donc retomber sur le régime de l’art. 12, § 1 bis de la Nouvelle Loi communale, selon lequel ils doivent demander une compensation à leur administration locale pour la perte des allocations.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
10-12-2009
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