Sanctions administratives et action en cessation pour lutter contre les logements inoccupés

Deux innovations importantes dans le Code du logement pour lutter contre les logements inoccupés entreront sous peu en vigueur. L'AVCB a organisé une matinée d'information sur les sanctions en cas de logement inoccupé. Retrouvez la présentation et son commentaire.


Le Code du logement a été modifié par l’ordonnance du 30 avril 2009. Deux nouvelles mesures s’inscrivent dans la politique de lutte contre les logements inoccupés.

La nouvelle ordonnance instaurant une sanction administrative en cas de logements inoccupés laisse aux communes le choix de conserver leurs règlements-taxes ou de basculer vers le régime des sanctions régionales.

Une matinée d'information


Le 16 novembre 2009, l’Association a réuni les représentants des services taxes et logement des 19 communes afin d’évaluer les nouvelles possibilités offertes par le Code du logement en matière de lutte contre les logements inoccupés.

Après présentation de l’ordonnance, nos conseillers ont évoqué avec les participants :
  • une comparaison avec la taxation des immeubles abandonnés
  • les difficultés pratiques
  • la question de savoir s’il est opportun de modifier les règlements-taxes communaux existants

En 2010


A partir du 1er janvier 2010, le Code bruxellois du logement contiendra 2 innovations importantes :
  1. La Région de Bruxelles-Capitale pourra infliger des sanctions administratives en cas de logement inoccupé. L’ordonnance prévoit que 85 % du produit des sanctions seront ristournés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé « pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. Elle les affecte au développement de sa politique en matière de logement. » Pour sa mise en œuvre, le Gouvernement devra instaurer un service régional chargé de rechercher et constater les infractions. La sanction administrative n’exclut pas la compétence du Bourgmestre de prendre un arrêté d’insalubrité, le cas échéant.
  2. Les communes pourront introduire une action en cessation devant le président du tribunal de première instance en vue d’ordonner que le propriétaire du logement en assure l’occupation dans un délai raisonnable
La mesure a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle qui a été rejeté le 29 juillet 2010.

Base légale


Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire - Inforum 238237
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010

Voir aussi


Sanction administrative des logements inoccupés : l'AVCB demande des précisions relatives au futur Service régional

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Auteur(s)

Olivier EVRARD, Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
18-11-2009
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