Le casier judiciaire dispose à nouveau d'une base légale


Face au risque de vide juridique, la loi du 31.07.2009 a été votée pour permettre l’entrée en vigueur des articles 595 et 596 du Code d’instruction criminelle

Ces articles régissent la délivrance par les communes des extraits du casier judiciaire.

Mais cette loi a aussi poursuivi un but plus large : étendre les mentions qui doivent figurer sur le casier judiciaire en vue de la protection des mineurs.

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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
25-09-2009
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