Le Code bruxellois du Logement et les pouvoirs locaux


I. Les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement


1. La consécration du droit constitutionnel à un logement décent
2. Les moyens mis en œuvre
3. Les mesures d’exécution

II. Les attestations et les certificats de conformité


1. Les principes
2. La procédure
3. L’application de ces procédures dans le temps

III. Les enquêtes de contrôle



IV. Les sanctions


1. L’interdiction de louer ou de faire occuper le logement
2. L’exécution forcée de la décision prise par le Service d’inspection régionale
3. Les amendes administratives

V. L’aide au relogement



VI. Le droit de gestion publique


1. Les principes
2. La procédure
3. La gestion publique proprement dite
4. La reprise du bien par le titulaire de droits réels
5. Une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
04-03-2004
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