Réforme de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (III)

Le 7 août 2002 paraissait au Moniteur belge l’ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant celle du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme. Ce nouveau texte apporte de nombreuses modifications clés, dont la plupart intéressent directement les communes. Ici, nous traiterons des nouveautés en matière des plans communaux de développement qui, à l’instar du plan régional de développement, constituent des plans de législature visant à intégrer différentes politiques. L’ordonnance du 18 juillet 2002 modifie le contenu juridique de ces plans tout en simplifiant leur procédure d’élaboration.


Les dispositions phares analysées ici sont les articles 2, 3, 6, 8 à 28, 30, 38, 39 et 55 de l’ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant les articles 5, 9, 23, 31, 32, 35 à 46, 49, 50, 52, 53, 56 à 61, 65ter, 67bis, 67sexies, 72, 75, 112, 116, 180 et 181 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.

I. Un seul mot d’ordre : simplifier


Comme dans les deux autres régions du pays, il existe, à Bruxelles, quatre niveaux de plans en matière d’aménagement du territoire : deux niveaux de plans régionaux comprenant le plan régional d’affectation du sol (PRAS) et le plan régional de développement (PRD), et deux niveaux de plans communaux comprenant les plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) et les plans communaux de développement (PCD).

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2002, toutes les dispositions des plans d’affectation du sol (PRAS et PPAS) étaient réglementaires, tandis que la plupart des dispositions des plans de développement (PRD et PCD) étaient indicatives [1]. Seuls les PCD contenaient encore [2] un volet réglementaire, ce qui constituait une particularité par rapport à la Flandre et à la Wallonie.

La multiplicité de ces plans et leur interaction rendaient difficile la compréhension des règles applicables. L’intervention du législateur paraissait nécessaire pour mieux distinguer le rôle des plans d’affectation du sol, qui ont vocation à s’inscrire dans la durée [3], et celui des plans de développement, qui déterminent les objectifs de développement d’une seule législature.

La procédure d’élaboration des PCD était par ailleurs si longue et compliquée que seule une commune (Berchem-Sainte-Agathe) avait réussi à l’achever, et encore était-ce hors des délais fixés par l’ordonnance organique [4]. Ici aussi, l’aide du législateur était attendue pour alléger le processus menant à l’application effective des PCD.

II. La suppression du volet réglementaire


Contrairement à la législation des deux autres régions du pays, l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme prévoyait donc, jusqu’ici, non pas deux mais trois sortes de plans réglementaires : le PRAS, les PCD et les PPAS. Il n’existait pourtant aucune raison justifiant que les PCD contiennent un volet réglementaire, alors que le PRD est entièrement indicatif.

Le maintien de trois niveaux de plans réglementaire était par ailleurs devenu ingérable compte tenu des effets de l’abrogation implicite [5]. Les dispositions des PPAS contraires au volet réglementaire des PCD postérieurs risquaient d’être implicitement abrogées tous les 6 ans, ce qui portait gravement atteinte à la sécurité juridique [6].

Le législateur a dès lors décidé de supprimer le volet réglementaire des PCD et de ne plus conserver que deux niveaux de plans réglementaires (PRAS et PPAS). L’abrogation implicite des PPAS ne pourra plus, de ce fait, trouver son origine que dans le PRAS [7].

Notons que le volet réglementaire des PCD pourrait être remplacé par un règlement communal d’urbanisme couvrant tout ou partie du territoire communal. A titre d’exemple, le dossier de base de la Ville de Bruxelles comprenait un programme de réduction de la hauteur de certains immeubles situés dans le Pentagone. Il s’agit d’une mesure générale qui porte sur une partie du territoire de la Ville et qui peut être transposée dans un règlement d’urbanisme. La Ville de Bruxelles a choisi de le faire dans le cadre de son PCD, mais elle aurait tout aussi bien pu y arriver par le biais d’un règlement d’urbanisme particulier [8].

III. La clarification des rapports avec les PPAS


Outre les modifications précitées, il y avait lieu, compte tenu de la suppression du volet réglementaire des PCD :
  • de prévoir, à l’instar de l’article 26 de l’ordonnance organique à propos du PRAS et du PRD, que les PPAS s’inscrivent dans les orientations du PCD
  • de supprimer le mécanisme de dérogation des PPAS au PCD tel qu’il était prévu à l’article 50 de l’ordonnance organique.

Ces modifications ont été insérées dans les articles 49 et 50 de l’ordonnance organique par les articles 19 et 20 de l’ordonnance du 18 juillet 2002.


IV. La simplification de la procédure d’élaboration


La procédure d’élaboration des PCD était, jusqu’ici, extrêmement longue et coûteuse : la commune élaborait un dossier de base, lequel était suivi d’une enquête publique, d’un projet de plan et d’une seconde enquête publique. L’article 35 [9] de l’ordonnance organique exigeant des communes qu’elles adoptent leur PCD dans l’année qui suit celle de l’installation du Conseil communal, il fallait trouver le moyen de raccourcir cette procédure. Quel est, en effet, l’intérêt d’approuver un PCD un an ou deux avant les élections ? Ce plan politique n’a de sens que s’il est mis en œuvre par ceux qui l’ont élaboré.

La procédure d’élaboration des PCD est désormais calquée sur celle du PRD : l’étape du dossier de base et l’enquête publique qui le suivait ont été supprimées [10]. Les communes adoptent directement le projet de plan auquel sont reconnus les mêmes effets que le plan [11] définitif.

Etapes de la nouvelle procédure


1. Le Conseil communal adopte un projet sur le modèle de l’arrêté du Gouvernement.
2. Le projet est approuvé ou refusé par le Gouvernement dans les 60 jours de la réception du projet. A défaut de décision dans le délai prescrit, le projet de plan est réputé approuvé.
3. Le projet approuvé par le Gouvernement est publié par extrait au Moniteur belge. Il entre en vigueur 15 jours après sa publication.
4. Une enquête publique de 45 jours est organisée.
5. Le dossier est transmis à la Commission régionale dans les 20 jours de la clôture de l’enquête.
6. La Commission régionale dispose de 60 jours (dont 30 en vue de consulter les instances administratives dont la liste sera établie par le Gouvernement) pour examiner le projet après enquête publique. A défaut de décision dans le délai prescrit, son avis est réputé favorable.
7. Le Conseil communal adopte le PCD dans les 60 jours de la réception de l’avis de la Commission régionale.
8. Le Gouvernement examine le PCD dans les 2 mois de sa réception.
9. La décision du Gouvernement est publiée par extrait au Moniteur belge. Le texte intégral du PCD peut être consulté à la maison communale dans les 3 jours suivant cette publication [12].


Attention

1. Le fait de supprimer l’étape du dossier de base n’annule en rien l’exigence de procéder à l’élaboration d’un constat préalable de la situation de fait et de droit adapté à un plan de développement [13].
2. Les communes désireuses de ne pas poursuivre la procédure d’élaboration de leur PCD initiée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2002 pourront bénéficier des nouvelles dispositions [14]. Cela pourrait s’avérer utile pour les communes dont le dossier de base ou le projet de PCD s’écarte du nouveau PRAS ou du projet de PRD [15].



Notes

1 Les dispositions indicatives s’imposent aux seules autorités qui les édictent, tandis que les dispositions réglementaires s’imposent également aux tiers.

2 Le volet réglementaire du PRD a été supprimé par l’ordonnance du 16 juillet 1998 modifiant l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (M.B., 14 août 1998).

3 Le PRAS devrait rester en vigueur durant une vingtaine d’années (Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 37).

4 Sur l’état d’avancement des PCD avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2002, voyez M. CASSIERS et S. GILLIJNS, « Les plans communaux de développement », in Trait d’Union, 2002/4, pp. 12 à 15

5 Exposé des motifs, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/1, p. 2.

6 Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 37.

7 Une disposition nouvelle prévoit toutefois que le Gouvernement peut décider de modifier un PPAS lorsque cette modification est planifiée par le PCD (article 61 de l’ordonnance organique, tel que modifié par l’article 26 de l’ordonnance du 18 juillet 2002).

8 Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 36.

9 Les articles 10 et 13 de l’ordonnance du 18 juillet 2002 modifient les articles 35 et 42 de l’ordonnance organique, de telle façon que le délai dans lequel le Conseil communal est appelé à adopter son PCD est désormais précisé à l’article 42 de l’ordonnance organique.

10 Suivant certains, la lourdeur des mécanismes d’élaboration des PCD ne proviendrait pas du dossier de base mais des exigences de l’administration régionale : « l’administration régionale ne cesse d’exiger plus de détails. A Schaerbeek, par exemple, il fallait connaître l’état de tous les trottoirs et indiquer le rythme annuel auquel tel ou tel trottoir serait réparé. C’est ce qui a découragé les communes. Des exigences plus équilibrées au sein de chaque étape permettraient d’avancer » (Intervention de B. CLERFAYT lors de la discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 24). Il faut également souligner que le retard pris par les communes dans l’élaboration de leurs PCD trouve également son origine dans la longueur du processus d’élaboration du PRAS (4 ans) et du plan IRIS (Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 34).

11 Un arrêté complété d’une circulaire explicative devrait bientôt déterminer le contenu minimum des projets de PCD, ainsi que les modalités de leur présentation (Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 35).

12 Voyez les articles 42 à 44 de l’ordonnance organique, tels que modifiés par les articles 13 à 15 de l’ordonnance du 18 juillet 2002.

13 Discussion générale, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/2, p. 35.

14 Les articles 2, 3, 6, 1°, 8 à 20, 22 à 28, 30, 38, 39 et 55 de l’ordonnance du 18 juillet 2002 ne sont toutefois pas applicables aux PCD dont le dossier de base à été approuvé avant le 7 août 2002, jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2002 (article 74, § 2, de l’ordonnance du 18 juillet 2002).

15 Commentaire des articles, Doc. Parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001/2002, A-284/1, p. 32.

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
04-12-2002
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