Un nouveau RRU met fin à l'insécurité juridique

Le RRU du 3 juin 1999 est mort… Vive le RRU du 11 avril 2003 ! Flash-back explicatif…


Avertissement : L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 a été remplacé par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres I à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (MB 19.12.2006), entré en vigueur le 29 décembre 2006.

 

I. Rétroactes


Par son arrêté du 3 juin 1999, le Gouvernement a adopté les Titres Ier à VII du Règlement régional d’urbanisme (RRU). Depuis leur entrée en vigueur le 1er janvier 2000 [1], le RRU constitue l’un des instruments fondamentaux de la politique urbanistique de la Région de Bruxelles-Capitale. A côté de la planification territoriale opérée par le Plan régional d’affectation du sol (PRAS), il édicte en effet l’ensemble des règles régionales relatives à l’urbanisme. Les critères de « salubrité », de « solidité », d’ « habitabilité » et de « sécurité » qu’il définit sont essentiels pour assurer les objectifs de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (OPU).

L’article 2 de l’arrêté du 3 juin 1999 précisait que les conseils communaux devaient adapter les règlements communaux d’urbanisme (RCU) aux dispositions du RRU dans les 3 ans à dater de son entrée en vigueur [2]. Il ne s’agissait cependant pas d’un délai de rigueur , de sorte qu’aucune commune ne s’était encore attelée à cette lourde tâche. En attendant, les dispositions communales non conformes étaient considérées comme implicitement abrogées . [3]

II. Le problème


Tout aurait pu bien se passer si la société Rossel Outdoor n’avait introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat, contre l’un des articles du Titre VI « Publicités et enseignes » de l’arrêté du 3 juin 1999. Il est alors apparu que ces dispositions devaient être annulées pour un motif qui pouvait être appliqué à l’ensemble du RRU. Par son arrêt n° 101.557 du 6 décembre 2001, le Conseil d’Etat a en effet annulé les dispositions attaquées pour le principal motif que « le projet devenu l’arrêté du 3 juin 1999 n’a pas été soumis à nouveau à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, après complet accomplissement des formalités préalables » [4].

Il se déduit de cette jurisprudence que toute décision qui se fonde sur le RRU est susceptible d’être sanctionnée par le Conseil d’Etat. Cette insécurité juridique est renforcée par le fait que les autorités administratives (en ce compris les autorités communales) ne peuvent, elles, se prévaloir de cette même illégalité pour refuser d’appliquer le RRU [5]. On aboutit dès lors à cette situation absurde : les communes et la Région sont tenues d’appliquer le RRU, alors même que cette application peut être contestée par n’importe quel citoyen devant toutes les juridictions du pays.

A cette insécurité s’ajoute encore celle liée à l’absence de prévisibilité pour les tiers. Le demandeur de permis comme tout autre intéressé ne peut savoir si l’administration va appliquer le RRU ou lui préférer le critère de bon aménagement. Il ne peut savoir s’il est tenu, le cas échéant, d’introduire des demandes de dérogations et encore moins selon quels critères son dossier va être traité.

La protection de tout habitant de la Région par les normes du RRU en ce qui concerne la solidité, la sécurité, la salubrité ou l’habitabilité des logements se voit en outre fragilisée par la possibilité pour quiconque d’invoquer à tout moment l’illégalité des permis.

III. La solution


C’est pour mettre un terme à cette insécurité juridique qu’une ordonnance du 13 mars 2003 est venue modifier l’article 207 de l’OPU : le Gouvernement est habilité à adopter immédiatement et à l’identique le RRU arrêté le 3 juin 1999, sans devoir procéder à une nouvelle enquête publique. La disposition nouvelle prévoit en outre que ce RRU « cessera ses effets lors de l’adoption d’un nouveau RRU adopté selon les modalités prévues à l’article 165 et, au plus tard, dans les 3 ans de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ».

C’est en application de ces dispositions que le Gouvernement vient de réadopter d’urgence le RRU. L’arrêté du 11 avril 2003 est entré en vigueur le 15 mai 2003, jour de sa publication au Moniteur belge. Il abroge et remplace l’arrêté du 3 juin 1999 à l’identique et sans effet rétroactif, de sorte qu’un nouveau délai de 3 ans est donné aux communes pour adapter leurs RCU aux dispositions du RRU.

Endéans les 3 ans, il sera par ailleurs procédé à une enquête publique et un nouveau projet de RRU sera élaboré, suivant la procédure habituelle.

IV. Critique


Si le RRU [6] peut dorénavant s’appliquer sans contestation , la solution choisie par le Gouvernement pour mettre fin à l’insécurité juridique provoquée par l’arrêt précité du Conseil d’Etat ne change rien au passé. Du 1er janvier 2001 [7] au 15 mai 2003 [8], le problème subsiste. Toutes les décisions prises sur base du RRU pendant ce laps de temps restent susceptibles de sanction.

Il est vrai qu’ainsi que l’a souligné le Secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, « La solution (choisie par le Gouvernement) est temporaire et est probablement la seule solution pragmatique qui était possible » [9].



Qu’est-ce que le RRU ?


Le droit de l’urbanisme bruxellois repose sur différents outils : les plans d’aménagement du territoire (PRD, PRAS, PCD et PPAS), les règlements d’urbanisme régionaux et communaux (RRU et RCU) et les autorisations (certificats et permis d’urbanisme et de lotir).

Le RRU s’applique à la totalité du territoire régional. Il unifie l’ensemble des réglementations en matière d’urbanisme. Ses normes prévalent sur celles des règlements communaux. Elles ont abrogé et remplacé la plupart des dispositions du règlement général sur la bâtisse de l’agglomération bruxelloise de 1975 .

Comparable à un « mémento des bonnes pratiques architecturales », le RRU édicte de nombreuses règles à respecter en matière d’implantation et de gabarit des immeubles, d’habitabilité des logements, de chantiers, d’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite, d’isolation thermique des bâtiments, de publicité, d’enseignes et de voiries.



Notes


1 A l’exception du titre relatif aux chantiers, d’application depuis le 1er juillet 1999.

2 Ce qui veut dire que son dépassement n’entraînait aucune conséquence particulière.

3 Par application de l’article 171 de l’OPU qui prévoit que si ces dispositions ne sont pas expressément abrogées, elles le sont au moins implicitement.

4 Le Gouvernement avait estimé, quant à lui, que l’avis du Conseil d’Etat donné en date du 26 mai 1999 était suffisant.

5 Le Conseil d’Etat a en effet rappelé à de nombreuses reprises que l’article 159 de la Constitution qui permet aux autorités juridictionnelles d’écarter l’application d’un règlement illégal ne peut être invoqué par les autorités administratives (C.E. n° 65.974 du 22 avril 1997, n° 71.040 du 22 janvier 1998 et n° 74.131 du 2 juillet 1998).

6 La section de législation du Conseil d’Etat n’a pas, en tout cas, émis d’objection sur le procédé utilisé…

7 Date de l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du RRU du 3 juin 1999 (voyez supra).

8 Date de l’entrée en vigueur du RRU du 11 avril 2003 (voyez supra).

9 Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Compte-rendu analytique (2002-2003), n° 20, séance plénière du 21 février 2003, p. 6.

10 A l’exception notable du titre XIII relatif aux mesures de prévention contre l’incendie.

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
04-06-2003
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