Action en annulation d'un règlement communal - Arrêt de la Cour constitutionnelle

Le problème du délai de 60 jours pour contester un règlement communal, spécialement pour les habitants extérieurs à la commune.


Les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale (dans leur version applicable au moment de l’introduction du recours en Région flamande, mais dont la portée reste toujours pertinente), imposent la publicité par affichage (ce qui est toujours le cas actuellement). Dès l’affichage le règlement/l’ordonnance devient opposable aux tiers.

Le délai de 60 jours pour agir en annulation devant le Conseil d’Etat contre le règlement commence à courir à partir de l’affichage et non pas à partir de la prise de connaissance du règlement.

Ce n’est que vus sous cet angle-ci que les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale sont discriminatoires par rapport aux personnes étrangères à la commune (mais qui sont affectées par un acte règlementaire pris par cette dernière).

Les tiers dont la situation peut être affectée par l’acte règlementaire d’une commune où ils ne résident pas, prendront plus de temps pour prendre connaissance de l’acte que les résidents de la commune. Ils risquent de ne plus pouvoir agir en annulation contre le règlement devant le Conseil d’Etat vu le délai de 60 jours prévu.

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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
21-09-2009
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