Les voiries publiques sur sol privé

Il arrive parfois qu’une voirie privée soit ouverte au passage public. Se pose alors la question de savoir si ce statut particulier entraîne des obligations pour la commune.


Pour répondre à cette question, il faut distinguer :

  • L’assiette de la voirie : qui est propriétaire du sol ?
  • La destination de la voirie : la voirie est-elle ouverte à la circulation du public ?

Les propriétaires privés restent chargés de la gestion des voiries publiques sur assiette privée.

La commune est toutefois tenue d’assurer la sécurité du passage sur ces voiries.

Le conseil communal est seul compétent pour se prononcer sur le tracé des voiries publiques communales, quel qu’en soit le gestionnaire. Il est amené à se prononcer à l’occasion d’un permis d’urbanisme ou de lotir, mais toujours antérieurement à la délivrance de ceux-ci par le collège des bourgmestre et échevins.

Une voirie peut acquérir une destination publique :
  • par convention
  • par prescription, en raison du passage du public pendant un laps de temps de trente ans
La commune peut acquérir la propriété de l’assiette de la voirie par prescription trentenaire lorsqu’elle y a réalisé régulièrement des travaux lourds assimilables à ceux qu’aurait accompli le propriétaire (par exemple un asphaltage), et à condition de s’être abstenue de réclamer le remboursement des frais exposés.

« Retour

Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
13-07-2009
Conditions générales | RSS | Liens utiles