Règlements taxes sur les envois « toutes boîtes » : finalité et autonomie communale

Outre la préservation de l’équilibre budgétaire, une taxe peut avoir, à titre accessoire, une autre finalité (par exemple une finalité écologique).


Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans deux arrêts concernant des règlements- taxes sur la distribution des publicités toutes boîtes.

Le traitement des envois non adressés et surtout leur destruction engendrent des charges. En contrepartie, la commune peut adopter des règlements-taxes. Les taxes ainsi levées représentent aussi une source de revenus pour la commune et lui permettent de mieux préserver l’intérêt général.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en matière de règlement-taxe sur les enseignes, reprécise, en plus, les limites de l’exercice de la tutelle :

«(…) l’autorité de tutelle ne peut, sous le couvert de l’intérêt général, imposer aux communes une obligation que la loi ne leur impose pas sans indiquer concrètement, dans chaque cas d’espèce et après une appréciation individuelle, les motifs spécifiques qui justifient cette exigence. »

Jurisprudence du Conseil d’Etat abordée

  • Arrêt du 18 mars 2009, ville de la Louvière contre la Région Wallonne, n° 191.596 ;
  • Arrêt du 18 avril 2008, Mediapub contre la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, n° 182.145 (Inforum 230665)
  • Arrêt du 24 juin 2004, SA Publi Hebdo et consorts contre la commune de Herstal, n° 132.983 (Inforum 196010)

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Auteur(s)

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Dernière modification
30-06-2009
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