Les changements d’affectation soumis à permis d’urbanisme : vade-mecum

Vade-mecum


Un permis d’urbanisme est parfois nécessaire pour réaliser des actes même en l’absence de travaux de transformation. C’est le cas des changements de destination et d’utilisation.

La matière a fait l’objet d’une longue évolution législative dont il est primordial de retracer les différentes étapes afin de vérifier si les actes réalisés sous l’empire d’une législation étaient légaux ou non à l’époque où ils ont été accomplis.

Dans l’affirmative, ils constituent des situations acquises qui, à ce titre, peuvent être maintenues. A défaut, il faudrait considérer que l’acte exécuté sans permis est constitutif d’une infraction.

Nous vous proposons un vade-mecum retraçant les régimes juridiques successifs déterminant les changements d’affectation soumis à permis d’urbanisme. Ensuite, nous examinons dans quelle mesure les communes peuvent encadrer l’accomplissement de ces actes.

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
28-05-2009
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